Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication
Cass. 1ère civ. 05 dec. 2019 n°19-22930
5 Déc 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation