11 Mar 2021 | 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures
JLD Nanterre 11 mars 2021 n°21-00294 SPDTU MLV Certifs des 24 et 27h établis par même médecin
5 Déc 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation
SPPI MLV la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du CM porte en soi atteinte aux droits.
5 Sep 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation
SPDT MLV irrégularité certificats établis par des psychiatres de la même entité juridique (CPOA)
11 Juil 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation
SPPI Rejet pourvoi du GHU PARIS, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur.
24 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation
SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non extérieur – irrégularité