4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation | Avocats, Droits & Psychiatrie

JLD Nanterre 11 mars 2021 n°21-00294 SPDTU MLV Certifs des 24 et 27h établis par même médecin

11 Mar 2021 | 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

JLD Nanterre 11 mars 2021 n°21-00294 SPDTU MLV Certifs des 24 et 27h établis par même médecin

Cass. 1ère civ. 05 dec. 2019 n°19-22930

5 Déc 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI MLV la méconnaissance de l’exigence d’extériorité du médecin auteur du CM porte en soi atteinte aux droits.

JLD Paris 05 sept. 2019 n°19-02892

5 Sep 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPDT MLV irrégularité certificats établis par des psychiatres de la même entité juridique (CPOA)

Cass. 1ère civ.11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI Rejet pourvoi du GHU PARIS, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur.

JLD Paris 24 juin 2019 n°19-02012

24 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non extérieur – irrégularité

JLD Paris 27 mai 2019 n°19-01673

27 Mai 2019 | CHAPITRE 1 : LES SOINS PSYCHIATRIQUES A LA DEMANDE D’UN TIERS – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : L’établissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPDT MLV CPOA appartient à Ste Anne

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