CA Toulouse, 19 septembre 2013, n°13/00038 et 40

19 Sep 2013 | I. Le délai pour statuer, 1. Le délai pour statuer en cas de changement de régime des soins psychatriques sous contrainte

Sur requête individuelle : MLV – SPDRE faisant suite à des SPDT / Le changement de régime des soins psychiatriques sous contrainte, soit en l’espèce, la transformation des SPDT en SPDRE, implique un nouveau contrôle obligatoire par le JLD et donc le respect du délai pour statuer de 12 jours (régime antérieur : 15 jours) puisqu’il s’agit alors d’une nouvelle mesure de soins.