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CA Paris 26 mai 2023, n°2300255 SDRE MLV JLD 12 jours pas produite /non audition JLD / info CDSP 

26 Mai 2023 | I. Délai pour statuer, C. Caractère non-auditionnable et la non-présentation à l'audience, TITRE IV : Divers

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Cass.Civ. 1ère 12 janv.2022 n°20-21017

12 Jan 2022 | I. Délai pour statuer, CHAPITRE 3 : Spécificités de la procédure d'appel

Délai pour statuer de la Cour d’appel

JLD Créteil 10 aout 2021 n°21-02012 SPDRE MLV Pas d’avis motivé+Cond de fd pas réunies

10 Août 2020 | II. Absence de certificat médical récent, B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

JLD Créteil 10 aout 2021 n°21-02012 SPDRE MLV Pas d’avis motivé+Cond de fd pas réunies

JLD Alençon 17 mai 2019, 19-00095

17 Mai 2019 | B. Notification des droits, CHAPITRE 2 : Requêtes individuelles, G. Calcul des délais des certificats mensuels

MLV pour non transmission d’une requête en mainlevée, pour non respect des délais des certificats mensuels et pour notification des droits hors délai

JLD Créteil, 6 décembre 2017 n°17/02909

6 Déc 2017 | I. Délai pour statuer

Sur requête individuelle : SPPI-MLV.

JLD Créteil,   6 décembre 2017 n°17/02909

6 Déc 2017 | I. Délai pour statuer

Sur requête individuelle : SPPI-MLV.

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