JLD Versailles 11 juillet 2019 n° 19-01208

11 Juil 2019 | TITRE V : ISOLEMENT

isolement motivation médicale

Cass. 1ère civ. 11 juill. 2019 n°19-14672

11 Juil 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI Rejet pourvoi du GHU Paris, le médecin CPOA n’est pas un médecin extérieur

JLD Paris 03 juillet 2019 n°19-02158

3 Juil 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV défaut motivation, pas d’atteinte à l’OP

« Droit et Psychiatrie » Soirée Débat organisée par le Tribunal de grande instance de Cusset et l’Ordre des avocats de Vichy Cussetet l’ODA

25 Juin 2019 | Colloque

Interventions de deux de nos membres lors de la soirée débat le 20 mars 2019 et formation. des avocats le lendemain. Voir l’affiche Formation Vichy

« Les obstacles à la garantie des droits des personnes hospitalisées sans consentement

25 Juin 2019 | Colloque

Intervention de l’une de nos membres lors du colloque du SAF (Syndicat des Avocats de France) à Créteil le 15 décembre 2018

Fichage des personnes hospitalisées sans leur consentement et de leurs avocats

25 Juin 2019 | Les recours, actions

Premier recours de l’association devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 sur le fichier informatique des personnes hospitalisées sans leur consentement

JLD Paris 24 juin 2019 n°19-02012

24 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non extérieur – irrégularité

Exposé JP CEDH

24 Juin 2019 | Bibliographie, Ressources

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JLD Paris 24 juin 2019 n°19/02012

24 Juin 2019 | TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPPI MLV – CPOA et GHU STE ANNE – ES non distincts – médecin non ext – irrégularité

Audition par la Commission des lois

20 Juin 2019 | Contributions au débat public, actions

audition de l’association par la commission des lois : mission d’information sur les droits fondamentaux des majeurs protégés

CA Paris, 18 juin 2019, n°19-00241

18 Juin 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV au fond

CA Paris, 14 juin 2019, n°19-00223

14 Juin 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDTU MLV PDS expertise défavorable pas crédible

Cass.Civ 1ère 13 juin 2019, n°18-18354

13 Juin 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE cassation pas de rejet de mainlevée du programme de soins si le trouble à l’ordre public n’est pas caractérisé

Les textes

9 Juin 2019 | Ressources

Lois, décrets, circulaires

Annuaire des juridictions et établissements

4 Juin 2019 | Annuaires

…

Bibliographie : commentaires de jurisprudence

4 Juin 2019 | Bibliographie

DALLOZ ACTUALITÉ 20 mars 2019 – M. COTTET – Hospitalisation sans consentement : quand c’est l’heure c’est encore l’heure.

JLD Paris 27 mai 2019 n°19-01673

27 Mai 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 4. SPDTU et SPPI : Etablissement par des psychiatres différents des certificats initiaux et durant la période d’observation

SPDT MLV CPOA appartient à Ste Anne

JLD Paris 27 mai 2019 n°19/01673

27 Mai 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDT MLV CPOA appartient au CH Sainte-Anne + CNA

CA Versailles, 24 mai 2019, n°19-03477

24 Mai 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. SPDTU : Motivation spécifique de l’urgence

SPDTU MLV moyens nouveaux recevables et absence de risque grave.

L’association

20 Mai 2019 | association

EXTRAITS DES STATUTS DE L’ASSOCIATION « AVOCATS, DROITS et PSYCHIATRIE » Article 1 : Dénomination Il est créé entre les adhérent-e-s aux présents status une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ayant pour dénomination : AVOCATS, DROITS ET...

JLD Alençon 17 mai 2019, 19-00095

17 Mai 2019 | B. Notification des droits, CHAPITRE 2 : Requêtes individuelles, G. Calcul des délais des certificats mensuels

MLV pour non transmission d’une requête en mainlevée, pour non respect des délais des certificats mensuels et pour notification des droits hors délai

JLD Alençon 17 mai 2019, n°19/00095 SPPI

17 Mai 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPPI REINT Déc. mensuelles tardives et notif tardives

JLD Alençon 17 mai 2019 n°19-00095 SPPI

17 Mai 2019 | I. Décisions d'admission et de maintien, 3. Décision tardive, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

SPPI Réint. Décisions de maintien mensuelles tardives

JLD Versailles 07 mai 2019 n°19/00837

7 Mai 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, B. Notification des droits, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDT Abs. de notification décision de maintien

JLD Versailles 26 avril 2019 n°19-00777

26 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPDTU pas de notification de la décision de maintien, manque 2 ème page du formulaire

CA Versailles 25 avril 2019, n°19-03015

25 Avr 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE tardiveté notif arrêté réadmission et sur le fond adhésion aux soins.

CA Versailles 25 avril 2019 n°19/03015

25 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification

MLV SPDRE tardiveté de la notification de l’arrêté réadmission (3 jours de retard) et sur le fond adhésion aux soins

JLD Versailles 23 avril 2019 n° 19-00743

23 Avr 2019 | II. Décision de réintegration

MLV SDRE arrête tardif de réadmission

JLD Versailles 23 avril 2019 n°19/00741

23 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPDRE absence de notif des arrêtés de maintien

JLD Pontoise, 12 avril 2019, n°19/425

12 Avr 2019 | 2. Tardiveté de la décision

Décision d’admission tardive après transfert