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JLD Paris 27 mai 2019 n°19/01673
27 Mai 2019 | 1. Violation de l’article L.3211-2-2 alinéas 2 et 3 du Code de la santé publique, TITRE II : LA MESURE D’HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : LES SPÉCIFICITÉS DE LA MESURE D’HOSPITALISATION, E. Sur la compétence des auteur-e-s des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures