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3 Sep 2019 | Les recours

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Fichage des personnes hospitalisées sans leur consentement et de leurs avocats – suite

3 Sep 2019 | Les recours

Deuxième recours de l’association devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le nouveau décret n° 2019… prévoyant un croisement entre le fichier HOPSYWEB et FSPTR.

Fichage des personnes hospitalisées sans leur consentement et de leurs avocats

25 Juin 2019 | Les recours, actions

Premier recours de l’association devant le Conseil d’Etat pour faire annuler le décret n°2018-383 du 23 mai 2018 sur le fichier informatique des personnes hospitalisées sans leur consentement

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