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CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefectorale tradive atteinte aux droits iso

5 Juil 2023 | A. La Réintégration, II. Décision de réintegration, 2. Tardiveté de la décision, 3. Décision tardive, CHAPITRE 4 : Réintégration, CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits, CHAPITRE 5 l'atteinte aux droits

CA Paris 05 juillet 2023, n°2300326 SDRE Reintegration decision prefcetorale tradive atteinte aux droits iso

JLD Créteil 14 février 2022, n°22 00447 SDT MLV réintégration irrégulière CM postérieur à la décision

14 Fév 2022 | II. Décision de réintegration, CHAPITRE 4 : Réintégration

JLD Créteil 14 février 2022, n°22 00447 SDT MLV réintégration irrégulière CM postérieur

JLD Versailles 23 avril 2019 n° 19-00743

23 Avr 2019 | II. Décision de réintegration

MLV SDRE arrête tardif de réadmission

JLD Versailles 15 juin 2018, n°18/00876

15 Juin 2018 | II. Décision de réintegration

Décision de réintégration tardive

JLD Versailles 29 mai 2018 n°18-00793 Déc. réint. tardive et notif tardive

29 Mai 2018 | II. Décision de réintegration

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JLD Paris, 16 janvier 2018,  n° 18/00134

16 Jan 2018 | II. Décision de réintegration

Réintégration SPDT MLV éléments du PS absents du dossier

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