JLD Alençon 17 mai 2019, n°19/00095 SPPI

17 Mai 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPPI REINT Déc. mensuelles tardives et notif tardives

JLD Alençon 17 mai 2019 n°19-00095 SPPI

17 Mai 2019 | I. Décisions d'admission et de maintien, 3. Décision tardive, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

SPPI Réint. Décisions de maintien mensuelles tardives

JLD Versailles 07 mai 2019 n°19/00837

7 Mai 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, B. Notification des droits, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDT Abs. de notification décision de maintien

JLD Versailles 26 avril 2019 n°19-00777

26 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDTU pas de notification de la décision de maintien, manque 2 ème page du formulaire

CA Versailles 25 avril 2019, n°19-03015

25 Avr 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE tardiveté notif arrêté réadmission et sur le fond adhésion aux soins.

CA Versailles 25 avril 2019 n°19/03015

25 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 3. Notification tardive, IV. Notification

MLV SPDRE tardiveté de la notification de l’arrêté réadmission (3 jours de retard) et sur le fond adhésion aux soins

JLD Versailles 23 avril 2019 n° 19-00743

23 Avr 2019 | II. Décision de réintegration

MLV SDRE arrête tardif de réadmission

JLD Versailles 23 avril 2019 n°19/00741

23 Avr 2019 | A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, 1. Absence de notification à l'intéressé, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, IV. Notification, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation

MLV SPDRE absence de notif des arrêtés de maintien

JLD Pontoise, 12 avril 2019, n°19/425

12 Avr 2019 | 2. Tardiveté de la décision

Décision d’admission tardive après transfert

CA Toulouse 03 avril 2019, n°19/00014:

3 Avr 2019 | F. Motivation des certificats médicaux

SPDRE-MLV,

CA Toulouse 03 avril 2019, n°19/00014: 

3 Avr 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

SPDRE-MLV :

CA Toulouse 03 avril 2019 n° 19/00014

3 Avr 2019 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

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CA Toulouse, 03 avril 2019, n°19/00014

3 Avr 2019 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

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CA Toulouse 02 avril 2019, n°19/00012

2 Avr 2019 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

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JLD Paris 29 mars 2019 n°19-00998

29 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

MLV PS SPDRE conditions de l’art L3213- 1 du CSP plus réunies

 JLD Bobigny,  26 mars 2019, n°19/02117

26 Mar 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

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CA Paris 26 mars 2019 n°19-00126

26 Mar 2019 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

ML lorsque le CM ne justifie pas de la nécessité de la poursuite de la mesure

CA Paris, 26 mars 2019, n°19-00126

26 Mar 2019 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 3. Conditions

SPDT MLV le CM ne justifie pas la nécessité de la poursuite de la mesure.

CA Paris 25 mars 2019 n°19-00122

25 Mar 2019 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

Pas de caractérisation des troubles mentaux

La Montagne – Conférence : Quel traitement judiciaire pour les personnes atteintes d’un trouble ?

17 Mar 2019 | Revue de presse, Colloque

Quel traitement judiciaire pour les personnes atteintes d’un trouble ? Quelle suivi en cas de condamnation pénale ?

JLD Versailles 14 mars 2019 n°19-00469 MLV SPDTU Déc. admission tardive

14 Mar 2019 | 2. Tardiveté de la décision

JLD Versailles 14 mars 2019 n°19-00469 MLV SPDTU Déc. admission tardive

JLD Versailles 04 mars 2019, n°19/0396:

4 Mar 2019 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

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CA Versailles, 20 février 2019 n°19/01026

20 Fév 2019 | 1. Absence de notification à l'intéressé, A. Notification de la décision, des voies et délais de recours, TITRE II : MESURE D'HOSPITALISATION, CHAPITRE 2 : Spécificités de la mesure d'hospitalisation, IV. Notification

MLV SPDRE Abs. de notification de l’arrêté de maintien et absence arrêté maintien seulement communiqué au JLD pendant délibéré mais pas au conseil

CA Paris 07 février 2019, n°19/0004

7 Fév 2019 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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JLD Paris 05 février 2019, n° 19/00359

5 Fév 2019 | 2. Absence de la preuve de la date de notification

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JLD Paris 04 février 2019, n°19/00359

4 Fév 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPI-MLV absence PI et notification tardive

JLD Nîmes 31 janv. 2019, n°19/00104

31 Jan 2019 | 1. Régularité

SPDRE: la délégation ne figure pas dans les pièces du dossier

CA Paris2 5 janvier 2019, n°19/00030

25 Jan 2019 | 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPI-MLV Péril imminent non caractérisé

JLD Paris 17 janv. 2019 n°19-00134 SPDRE MLV Cond fond

17 Jan 2019 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

JLD Paris 17 janv.2019 n°19-00134 SPDRE MLV Cond fond
Cas particulier L 3211-12 II

JLD Versailles, 7 janvier 2019, n° 19/00022:

7 Jan 2019 | E. Caractère stéréotypé et /ou l’absence d’examen

SPDTU, CM initial exclusivement fondé sur les éléments recueillis auprès des tiers