IV. ISOLEMENT ET CONTENTION

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CA Versailles 13 Juil 2021 21/04278 SPPI Défaut registre isolement et de notification des droits. Sur le fond : absence d’identification du signataire de la décision et défaut de motivation (procède par visa) et de notification de la décision de maintien et des droits

2. La mesure d'isolement2. Moyens de droit administratif2.1 Incompétence de l'auteur décision2.4 Absence motivation décision3.4 Notification des décisions et voies recours3.4.1 Absence de notification à l'intéressé3.5 Notification des droitsIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7 Pièces utiles au contrôle

Sur l’isolement : « l’EPS ERASME n’a pas transmis à la cour copie du registre des isolements de sorte que le juge est dans l’incapacité de vérifier les périodes d’isolement et l’éventuel dépassement de la durée de 48 heures (…). Il n’est pas non plus justifié que Mme (…) ait été informée de son droit de […]

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CASS.CIV 1ère Paris 8 Juil 2021 21-70.010 ISOLEMENT Irrégularité iso ne peut conduire à mlv mesure

1.Principes généraux de procédure1.5 Compétence matérielleIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso6.2 Contrôle automatique mesure HSC

« 6. Lorsque, saisi sur le fondement de l’article L. 3211-12-1, soit par le directeur de l’établissement, soit par le représentant de l’Etat dans le département, d’une demande de poursuite d’une mesure d’hospitalisation complète, il n’ordonne pas la mainlevée de cette mesure, le juge des libertés et de la détention statue, le cas échéant, y compris […]

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CC Paris 19 Juin 2020 2020-844 QPC ISOLEMENT Iso et contention doivent être contrôlées par juge judiciaire

1.Principes généraux de procédure1.5 Compétence matérielleIV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso

« 6. En adoptant ces dispositions, le législateur a fixé des conditions de fond et des garanties de procédure propres à assurer que le placement à l’isolement ou sous contention, dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement, n’intervienne que dans les cas où ces mesures sont adaptées, nécessaires et proportionnées à l’état de la personne […]

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1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/01270 SPDRE Conditions non réunies

III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (troubles mentaux/dangerosité)Absence mesure adaptée nécessaire et proportionnée2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

« En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte. En effet, le certificat médical daté du […]

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