1.Procédure judiciaire contrôle iso

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CASS.CIV 1ère Paris 25 Juin 2025 24-13.641 ISOLEMENT Violation du contradictoire

2.3. Délégation de signature iso1.6 Principe du contradictoire1.Principes généraux de procédureI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Vu l’article 16 du code de procédure civile : 4. Aux termes de ce texte, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. 5. Pour écarter un moyen tiré de l’irrégularité de la requête émanant du directeur de l’hôpital pour défaut de délégation de signature au profit […]

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CA Versailles 25 Mai 2025 RG 25/03265 ISOLEMENT Absence de notification de la décision à l’intéressé

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2.6 Justificatif information personne

 » C’est à tort que le premier juge, ayant constaté l’absence de notification de la mesure de placement et de renouvellement, en a déduit qu’il n’y avait pas d’atteinte aux droits dès lors que le registre établissait que l’information avait été délivrée à la patiente systématiquement et qu’elle avait dès lors été informée du renouvellement […]

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1ère INSTANCE Versailles 24 Mai 2025 25/01199 ISOLEMENT MLV isolement, tiers non identifié

3. Information famille ou proches

Dans son arrêt en date du 9 avril 2025, la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation a pu préciser que « lorsque le médecin renouvelle une mesure d ‘isolement au-delà de 48 heures, il en informe au moins un membre de la famille du patiente, en priorité son conjoint, le partenaire lié à […]

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CA Rennes 3 Mai 2025 RG 25/00309 ISOLEMENT Saisine tardive à 7 jours

1.1.3 Saisine avant 7éme jour et après 2ème décision1.1 Délais de saisine du Juge1.Procédure judiciaire contrôle isoIV. ISOLEMENT ET CONTENTION

« Le délai de sept jours prévu à l’article L. 3222-5-1, II, du code de la santé publique expire sept fois vingt-quatre heures, soit 168 heures, après la précédente décision de maintien de la mesure par le juge, à l’heure exacte en heures et en minute. Il ressort de ce texte que la requête doit arriver […]

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