L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffer du juge en charge du […]
« Force est de constater que la saisine émanant du directeur de l’hôpital est incomplète en ce qu’elle ne comporte pas les décisions (initiale et de prolongation) prescrivant la mesure d’isolement du patient, l’extrait des registres permettant de s’assurer qu’une prescription médicale est renouvelée par échéance de 12 heures et que le patient est sous surveillance […]
« Or. l’impression écran de l’extraction du Iogiciel de suivi de la mesure d’isolement permet de constater que les proches ou les personnes susceptibles d’agir dans I’intèrét du patient sont tracées et identifiées Néanmoins l’établissement ne démontre pas qu’une Information a été délivrée à un membre de la famille de I’intéressée s’agissant du renouvellement d cette […]
« Il apparaît que la décision initiale de mise à l’isolement a été prise le 10 décembre 2024 à 11heures. La saisine doit intervenir dans les 72 heures soit en l’espèce, au plus tard le 13 décembre à 11heures. Or la saisine est effectivement tardive puisque en date du 13 décembre 2024 à 15h55. Non c’est […]
Madame a été placée à l’isolement le 21 novembre 2024 à 22h 18, mesure renouvelée pour la dernière fois le 24 novembre 2024 à 16H32. Il convient ici de rappeler qu’en vertu de l’article L.3222-5-l du code de la santé publique, « le directeur de établissement saisit le.juge avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement ou […]