1.3 Compétence matérielle

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1ère INSTANCE FOIX 30 Jan 2025 25/00020 SPDTU Absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence2.2 Points spécifiquesIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT1.3 Compétence matérielle

« Or, s’il n’appartient pas au Juge des libertés de la détention de se substituer à l’avis médical, il lui appartient en revanche  de vérifier que les prescriptions légales ont été respectés et que la mesure est proportionnelle à l’état de santé du  patient. Ainsi, il apparait que le médecin n’a pas caractérisé l’urgence en ce […]

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CASS.CIV 1ère Paris 15 Mai 2024 22-50.031 SPDT Compétence levée PS

4. Programme de soins1.3 Compétence matérielleI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Vu l’article L. 3211-12 du code de la santé publique : 5. Il résulte de ce texte que le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d’ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d’une mesure de soins sans consentement se poursuivant sous la forme d’un programme de […]

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CASS.CIV 1ère Paris 15 Nov 2023 23-14.928 SPDRE Incompétence appréciation traitement

1.3 Compétence matérielle1.Principes généraux de procédureI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« 7. Lorsqu’il est saisi d’une demande de mainlevée d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, le juge doit examiner le bien-fondé de cette mesure au regard des certificats et avis médicaux produits, sans pouvoir porter une appréciation d’ordre médical sur le traitement mis en œuvre ni déterminer s’il est le plus approprié à l’état de […]

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CASS.CIV 1ère Paris 13 Sep 2023 23-17.513 SPDRE Interdiction dénaturer pièce médicale

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.3 Compétence matérielle1.Principes généraux de procédure

« Vu l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis : 6. Pour prononcer la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sans consentement, l’ordonnance retient que le certificat initial ainsi que les certificats de la période d’observation ne caractérisent pas de troubles mentaux chez Mme [K]. 7. En statuant […]

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CASS.CIV 1ère Paris 5 Juil 2023 23-11.521 SPPI Limite compétence purge irrégularités

6.5 Effet dévolutif1.3 Compétence matérielle1.Principes généraux de procédureI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Vu les articles 563 du code de procédure civile et L. 3211-12-1 du code de la santé publique : 4. Il résulte de la combinaison de ces textes qu’il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l’ensemble des moyens, à la seule exception des irrégularités […]

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