CA Paris 17 Mar 2026 26/00153 SPPI Transfert au delà 48h urgences déc.admission tardive
« L’article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose que » Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III …est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas.. la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre […]
TC Paris 8 Déc 2025 C4361 ISOLEMENT Compétence du juge judiciaire pour toute mesure d’iso/contention même hors L 3222-5-1
« En toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente, d’une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, d’autre part, pour connaître des actions en indemnisation consécutives à […]
CE Paris 5 Nov 2025 509346 SPDT Incompétence TA pour statuer sur MLV HSC
« 3. Il résulte de ces dispositions qu’il n’appartient qu’au juge judiciaire de connaître des conclusions de la requête de M. A…, qui doivent être regardées comme n’ayant d’autre objet que d’obtenir la mainlevée de la mesure d’admission en soins psychiatriques prise à son égard. Par suite, il est manifeste que la requête ne relève pas […]
CA Paris 14 Août 2025 25/00451 SPDRE Compétence du JLD en matière de refus de permission de sortie
« Le refus de sortie de courte durée constitue une mesure privative de liberté en soi, s’inscrivant dans le cadre de la mesure de soins sous contrainte déjà privative de liberté. Au regard de .la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de soins sans consentement,que ce soit quant à la mesure d’hospitalisation sans consentement ou quant […]
CASS.CIV 1ère Paris 9 Avr 2025 23-12.529 SPDRE Compétence du juge judiciaire pour statuer sur une demande de transfert d’UMD
« « Réponse de la Cour Vu le principe de séparation des pouvoirs, la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III et les articles L.3211-12, L. 3211-12-1, L. 3216-1 et R. 3222-1 du code de la santé publique : 13. Il résulte de la décision du Tribunal des […]
