3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)

  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche
  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

JLD Paris 22 Juil 2024 24/02274 SPDRE Défaut de caractérisation actuelle risque d’atteinte grave OP

3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

 » Dans le cas d’espèce, l’examen du dernier certificat médical mensuel du 1er juillet 2024 fait état de quelques bizarreries du comportement ( 1er juillet 2024). L’avis motivé du 18 juillet 2024 a confirmé l’absence de délires et indique en outre une acceptation des soins. L’hospitalisation initiale sur décision de l’autorité préfectorale était motivée par […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CASS.CIV 1ère Paris 15 Mai 2024 22-24.095 SPDRE Arrêté fin période observation doit caractériser TOP

3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« 5. Selon l’article L. 3211-2-2 du code de la santé publique, la personne admise en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l’Etat ou du directeur d’établissement fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète. Un certificat médical est notamment établi dans les soixante-douze heures de […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CA Paris 21 Fév 2024 24/0098 SPDRE Hospitalisation complète non adaptée nécessaire et proportionnelle

3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« Il ne ressort pas des certificats médicaux précités que la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète constitue actuellement une mesure adaptée, nécessaire et proportionnée à l’état de M, aucun des certificats médicaux postérieurs au certificat médical initial ne relevant le moindre trouble actuel, le moindre élément délirant, la moindre agitation ou […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CA Paris 19 Fév 2024 24/00086 SPDRE Disparition d’atteinte grave à l’OP lorsque le juge statue

3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« En l’espèce, si le trouble à ordre public est établi dans le certificat médical initial de placement en hospitalisation à la demande du représentant de l’Etat, ainsi que dans les certificats médicaux suivants tel n’est plus le cas dans le certificat médical de saisine du juge des libertés et de la détention en date du […]

Lire la suite Télécharger le PDF

JLD Paris 3 Jan 2024 23/04287 SPDRE Patient en fugue – PDS demandé par l’hopital – disparition du trouble à l’OP

4.1 Fugue3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)

« En l’espèce, il résulte des avis médicaux mensuels un état clinique stable et une demande de mise en place d’un programme de soins. Les fugues du patient montrent qu’il est non compliant à l’hospitalisation complète, sans que cette non compliance ait entraîné de nouveaux incidents sur la voie publique. Il ressort même du dernier avis […]

Lire la suite Télécharger le PDF