CNP non obtenu
CA Paris 31 Juil 2026 26/00512 SPDRE Absence interprète pendant la mesure
« En l’espèce, il est constant que M. X ne comprend ni ne parle la langue française. La requête du préfet de police du 1 7 juillet 2026 aux fins de poursuite de mesure comporte d’ailleurs la mention suivante: « nécessité d’un interprète: patient s ‘exprimant en anglais ». Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 […]
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CA Paris 24 Juil 2026 26/00499 SPPI Décision admission tardive (3j) et absence interprète notif des droits
« En l’espèce, la décision d’admission en hospitalisation date du 4 juillet 2026 à 16h41 alors que le certificat médical d’admission date du 2 juillet 2026 à 11h30. Ce délai apparait excessif, ce qui est souligné par le fait que le certificat médical de 24 h a été établi le 3 juillet soit 24h après l’admission […]
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1ère INSTANCE Pontoise 23 Juin 2026 26/01147 SPDTU Absence de notification des droits et de la CDSP
Sur l’information sur les droits prévus à l’article L. 3211-3 du CSP : « En l’espèce, en l’absence de toute notification signée par la patiente, le directeur d’établissement ne rapporte pas la preuve d’une notification des droits figurants à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique. Mme XX qui justifie d’une prise en charge […]
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CASS.CIV 1ère Paris 3 Juin 2026 25-14.193 SPPI défaut de notification de la décision de maintien, l’information par le médecin dans le certificat de 72h de vaut pas notif
Pour écarter le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure et autoriser le maintien de la mesure de soins sans consentement, après avoir constaté que l’encadré de la décision du 11 janvier 2025 réservé à la signature de la patiente indiquait que la décision lui avait été remise le « 11/01/2025 » avec la mention […]
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1ère INSTANCE Sarreguemines 26 Mai 2026 26/00450 SPPI Notif tardive admission (48h) au justiciable et à son tuteur
En l’espèce, Mme a été admise en hospitalisation complète sous contrainte sur décision du directeur le samedi 16 mai 2026. Pourtant, l’acte de notification versé au dossier démontre que l’information sur ses droits et la décision d’admission ne lui ont été délivrées que le lundi 18 mai 2026, soit plus de 48 heures après le […]
