CNP obtenu
CA Paris 9 Nov 2026 26/00752 SPDTU Infos contradictoires équivalant à un absence de notification de la décision d’admission
« En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que : – S’agissant de la notification de la décision d’admission du 09 octobre 2026, des informations contradictoires en ce que sont produits : – L’encart « notification » de la décision indique que I ‘état de santé rend impossible la notification, mention signée sans qu’il soit possible […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 2 Oct 2026 26/01867 PS REINT Absence de notification des décisions de maintien pendant le PS
S’il est établi que le patient ne s’est pas présenté à ses rendez-vous mensuels des mois d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2025 et janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet 2026, les certificats médicaux mensuels et les décisions de poursuite des soins psychiatriques sans consentement n’ont fait l’objet d’aucune notification. Or, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Versailles 11 Sep 2026 26/01884 SPDRE Notification tardive décisions admission et maintien (2 et 4 j )
« Il résulte des pièces de la procédure que l’arrêté d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 2 septembre 2026 n’a été notifié au patient, avec l’énoncé de ses droits, que le 4 septembre 2026, soit un délai de deux jours. De même, l’arrêté de maintien du 4 septembre 2026 n’a été notifié, avec rappel des […]
CNP non obtenu
CA Paris 31 Juil 2026 26/00512 SPDRE Absence interprète pendant la mesure
« En l’espèce, il est constant que M. X ne comprend ni ne parle la langue française. La requête du préfet de police du 1 7 juillet 2026 aux fins de poursuite de mesure comporte d’ailleurs la mention suivante: « nécessité d’un interprète: patient s ‘exprimant en anglais ». Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 […]
CNP non obtenu
CA Paris 24 Juil 2026 26/00499 SPPI Décision admission tardive (3j) et absence interprète notif des droits
« En l’espèce, la décision d’admission en hospitalisation date du 4 juillet 2026 à 16h41 alors que le certificat médical d’admission date du 2 juillet 2026 à 11h30. Ce délai apparait excessif, ce qui est souligné par le fait que le certificat médical de 24 h a été établi le 3 juillet soit 24h après l’admission […]
