III. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

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  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche
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1ère INSTANCE Paris 26 Juin 2025 25/01931 SPPI Irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée de la décision antérieure

3.5 Autorité de la chose jugée2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent2.1 Irrecevabilité requête1.Principes généraux de procédureI.PROCEDURE JUDICIAIRE

« L’article 1355 du code civil énonce que  » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée […]

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1ère INSTANCE Lille 23 Juin 2025 25/00941 SPDRE Irresp pénale abs exécution arrêt cass

3.6 SPDRE et 706-135Absence décision admission3.1.1 Décision admission

« Par arrêt en date du 14 mai 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la décision de maintien en soin sans consentement prise en l’absence des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique est irrégulière ». « Madame (…) est hospitalisée suivant une procédure irrégulière qui n’a, […]

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1ère INSTANCE Paris 19 Juin 2025 25/01872 SPPI MLV SPPI absence caractérisation PI

2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

 » Pour s’opposer à la demande, la patiente fait valoir que finalement elle ne souhaite pas aller en clinique, qu’elle compte poursuivre les soins à l’extérieur et qu’elle a pour projet de s’installer à la montagne. Sur les conclusions : Le conseil de la patiente sollicite la mainlevée de la mesure au motif que le […]

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1ère INSTANCE Paris 16 Juin 2025 25/01825 SPPI Absence de caractérisation du PI et abs. de rech. de tiers

2.2.4 SPPI : obligation jutifier recherche d'un tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent2.2 Points spécifiquesIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT

« En l’espèce, il apparaît que la mesure de SPPI a été prise après mainlevée de la mesure initiale de SDRE. Il ne résulte pas du certificat médical d’admission d’élément suffisant pour considérer que l’intéressé est en situation de péril imminent pour sa santé. Par ailleurs, il est fait état d’un cousin à Lyon. Or aucun […]

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CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Abs déc admission après irresp pénale

3.6 SPDRE et 706-135Absence décision admission3.1 Contenu saisine (requête /pièces)I.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]

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