« La recevabilité de I’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de I’ordonnance en cause elle-même. La cour d’appel – et pas davantage que le premier juge – ne peut en effet, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile exiger […]
» Le conseil de la patient soulève le défaut d’information du curateur par l’établissement de l’admission dans les 24 heures. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du Magistrat du siège en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement […]
« S’agissant de l’ordonnance dont appel, elle retient l’absence de certificat médical motivé pour décider la mainlevée critiquée. Il s’avère que manquent au dossier I’avis mensuel de février 2026 puisqu’en l’état de l’absence de l’intéressé, il ne peut être procédé à son examen et établi un certificat médical, comme l’avis psychiatrique motivé devant être joint à […]
« C’est dès lors par une analyse suffisamment circonstanciée et des motifs pertinents qu’il convient d’adopter conformément aux dispositions de l’article 955 du code de procédure civile que le premier juge a répondu au moyen à nouveau débattu en appel, dès lors que la seule réception par la cour d’un avis psychiatrique du 30 avril 2026 […]
« Il est effectivement observé que ni la décision de maintien des soins sans consentement en date du 27 mars 2026, ni l’ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris ne caractérisent un risque d’atteinte persistant à l’ordre public ou à la sûreté des personnes en raison […]