« Le recours à la procédure d’admission en soins psychiatriques pour péril imminent suppose à titre de condition l’impossibilité d’obtenir une demande présentée par un tiers, dans les conditions de l’article L.3112-1 du code de la santé publique. En l’espèce, aucun document ni certificat médical ne démontre que l’établissement a recherché un tiers ou a été […]
En l’espèce, Mme a été admise en soins psychiatriques le samedi 16 mai 2026 à 13h50. L’acte de notification démontre que cette information essentielle ne lui a été délivrée que le lundi 18 mai 2026, soit plus de 48 heures après le début de la mesure de coercition. L’organisation interne de l’établissement ou la survenance […]
« La recevabilité de I’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de I’ordonnance en cause elle-même. La cour d’appel – et pas davantage que le premier juge – ne peut en effet, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile exiger […]
» Le conseil de la patient soulève le défaut d’information du curateur par l’établissement de l’admission dans les 24 heures. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du Magistrat du siège en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement […]
« S’agissant de l’ordonnance dont appel, elle retient l’absence de certificat médical motivé pour décider la mainlevée critiquée. Il s’avère que manquent au dossier I’avis mensuel de février 2026 puisqu’en l’état de l’absence de l’intéressé, il ne peut être procédé à son examen et établi un certificat médical, comme l’avis psychiatrique motivé devant être joint à […]