CNP non obtenu
CA Paris 19 Oct 2026 26/00695 SPPI Absence d’avis du collège au bout d’un an
« Selon l’article L 3212-7 du CSP, à l’issue de la première période de soins psychiatriques prononcée en application du deuxième alinéa de l’article L. 3212-4, les soins peuvent être maintenus par le directeur de l’établissement pour des périodes d’un mois, renouvelables selon les modalités prévues au présent article. Dans les trois derniers jours de chacune […]
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1ère INSTANCE Pontoise 2 Oct 2026 26/01866 SPPI Pas de recherche de tiers
Les diligences effectuées par le directeur d’établissement doivent être réelles et vérifiables par le magistrat du siège dans le cadre de son contrôle. Les recherches et la délivrance éventuelle de l’information en cas de succès doivent être tracés de manière précise. En l’espèce, le relevé des démarches de recherche et d’information de la famille établi […]
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CA Paris 1 Oct 2026 25/00482 SPDRE Compétence juge judiciaire refus de permissions de sortie
« L’article L.3216-l du même code prévoit que : « La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire. » Si ce dernier article ne vise pas le chapitre I du titre I (modalités des soins psychiatriques) relatif aux droits de la […]
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1ère INSTANCE Versailles 14 Août 2026 26/01696 SPPI Absence de recherche d’un tiers
« Le recours à la procédure d’admission en soins psychiatriques pour péril imminent suppose à titre de condition l’impossibilité d’obtenir une demande présentée par un tiers, dans les conditions de l’article L.3112-1 du code de la santé publique. En l’espèce, aucun document ni certificat médical ne démontre que l’établissement a recherché un tiers ou a été […]
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1ère INSTANCE PARIS 12 Août 2026 26/02418 SPDRE Conditions plus réunies
» Il ressort du dernier avis motivé du 1 août 2026 que Monsieur régulièrement en fugue, est compliant et volontaire pour poursuivre son traitement ; il n’est par ailleurs noté par le médecin rédacteur de l’acte aucune persistance de troubles du comportement, l’avis concluant que la mesure de soins en SDRE n’étant plus justifiée. Dans […]
