3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

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CA Paris 20 Déc 2023 23/00645 SPDRE hospitalisation complète n’est plus mesure adaptée nécessaire et proportionnée

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

« Le certificat médical de situation du 08 décembre 2023 proposait la levée de la mesure d’hospitalisation, l’état clinique du patient permettant d’envisager un suivi ambulatoire avec un programme de soins, celui-ci acceptant le traitement par injection-retard. Le dernier certificat médical de situation du 15 décembre 2023 maintient cette position alors que la préfecture du Val-de-Marne […]

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CA Versailles 9 Sep 2022 22/05533 SPDRE SDRE MLV PS – Absence de troubles à l’ordre public

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

Le certificat médical du 5 septembre 2022 du docteur BOILLET indique « Mme pas venue à mon dernier rendez-vous. Il est probable qu’elle ait arrêté son traitement. Lors des derniers entretiens nous avions noté une stabilisation clinique. Elle a fait plusieurs démarches récemment pour obtenir la main levée de I’ASPDRE. Nous pensons qu’elle peut bénéficier […]

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CA Paris 9 Sep 2022 22/00399 SPDRE MLV SPDRE confirmation mlv car HC plus nécessaire ni proportionnée

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Absence mesure adaptée néessaire et proportionnée

« Il résulte de leur examen que les conditions d’application de l’article L. 3213-1 ne sont toutefois plus réunies dès lors que le dernier certificat médical de situation du 07 septembre 2022 du Docteur Nabila Toualbi ne conclut pas à la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète, le patient étant actuellement en soins libres au centre […]

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