1ère INSTANCE Toulouse 10 Oct 2025 25/01656 SPDRE Absence de trouble ordre public
« Dans ces conditions, il résulte de l’ensemble des éléments au dossier et présentés à l’audience de ce jour qu’il n’est plus démontré l’existence d’un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public et qu’au surplus, l’environnement médico-social, professionnel et familial du jeune patient E constitue indéniablement un facteur de protection, […]
1ère INSTANCE Toulouse 10 Oct 2025 RG 25/016156 SPDRE Conditions plus réunies
« Dès lors qu’en effet; dans le cas où la décision d’admission est prise par le représentant de l’Etat, le juge doit s’assurer, au moment où il statue, qu’il existe toujours un risque pour la sûreté des personnes ou une atteinte grave à l’ordre public et dès lors qu’en effet, il ressort de la lecture de […]
1ère INSTANCE Cahors 23 Mai 2025 25/00123 SPDRE REINT Avis motivé avec demande de PS
« Toutefois, comme le soulève justement le conseil de il ressort du certificat médical du Docteur CORRE (avis motivé) que le patient est de bon contact avec toute l’équipe soignante, coopérant vis-à-vis de soins qui Iui sont proposés, « qu’il ne présente pas de symptôme positif actif de schizophrénie, que la thymie est stable, qu’il a pu […]
1ère INSTANCE Paris 5 Mai 2025 25/01371 SPDRE fugue et poursuite HC plus nécessaire
« Il résulte des certificats médicaux établis par un psychiatre de l’établissement en date du I mai 2025 que X est en fugue et n’est pas évaluable ce jour. Attendu que le patient justifie avoir suivi des soins dans un centre hospitalier au Luxembourg ; qu’un suivi est en cours ; que la poursuite de la […]
CA Versailles 18 Juil 2024 24/04452 SPDRE absence d’examen médical depuis 6 ans
« Or, en I ‘espèce, s’il est conclu dans I’avis motivé du psychiatre de I’établissement du 1er juillet susmentionné, puis de celui du 17 juillet à la poursuite de la mesure d’hospitalisation, il en ressort qu’est seulement précisé que M. a une pathologie psychologique chronique. Aucune mention ne précise en quoi les troubles mentaux de M. […]
