2.3 Absence motivation décision

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CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission (tiers non mentionné) et un des médecins ne se prononce pas sur forme de la prise en charge adaptée

2. Moyens de droit administratif2.3 Absence motivation décisionsoins psychiatriques avec ou sans tiers3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificatsIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2 Points spécifiques2.2.1 SPDT et SPDTU : qualité du tiers

« (…) I’hospitalisation sous contrainte de X a été décidée à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif, dans Ie cadre d’une rupture de traitement alors qu’il était suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. La décision d’admission du directeur en date du 31 octobre 2023 avec, à compter du 30 octobre 2023 ne vise pas la […]

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CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU Motivation insuffisante de la décision d’admission : pas de mention du tiers

2.3 Absence motivation décisionsoins psychiatriques avec ou sans tiers

« En l’espèce. Y a été hospitalisé dans le cadre de la procédure prévue par l’article L3212-3 du même code, par une décision d’admission en date du 10 octobre 2023, se fondant sur le certificat médical du même jour d’un médecin de l’établissement dont il s’approprie les motifs et l’annexe à sa décision . Si la […]

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1ère INSTANCE Versailles 23 Mai 2022 22/01015 SPDTU Décision d’admission tardive

3.1.1 Décision admissionsoins psychiatriques avec ou sans tiersDécision admission tardive

« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]

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CA Versailles 7 Jan 2022 21/07701 SPPI Décision d’admission et péril imminent non motivés

2.3 Absence motivation décision2. Soins psychiatriques à la demande d'un tiers2.2.2 SPPI : motivation du péril imminent

« Il ressort du dossier que la décision d’admission du 13 décembre 2021 indique uniquement : « admission en soins psychiatriques pour péril imminent — article L. 3212-1-11-2 » (sans même citer le code d’où est extrait l’article précité) et « vu le certificat médical du docteur O. en date du 13 décembre 2021 dont je […]

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CASS.CIV 1ère Paris 29 Sep 2021 20-14.611 SPDRE Exigence de motivation arrêté SPDRE

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2. Moyens de droit administratifSoins psychiatrique sur décision du représentant Etat

« 5. Selon l’article L. 3213-1, alinéa 1er, du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté […]

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