2.3 Absence motivation décision

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CA Douai 25 Juin 2024 24/00068 SPDRE MLV pour défaut de caractérisation du trouble à l’ordre public

2.3 Absence motivation décisionSoins psychiatrique sur décision du représentant Etat

Force est de constater que les éléments médicaux font état d’une pathologie chronique ne caractérisent pas de façon circonstanciée et préciser l’existence actuelle chez le patient lors de cet examen médical de troubles mentaux de nature à compromettre la sûreté des personnes ou à porter atteinte de façon grâce à l’ordre public. Il n’établit pas […]

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CA Paris 10 Juin 2024 24/00324 SPDRE MLV pour absence de nécessité de soins

Soins psychiatrique sur décision du représentant Etat

Indépendamment des faits qui pourraient lui être reprochés pénalement (menaces à l’égard de ses parents, invocation d’Al-Qaïda), dont peu importe qu’il les conteste vigoureusement ou non, la mesure de soins contraints suppose la réunion des critères précités, dont la nécessité de soins », que les médecins s’accordent à considérer inutiles en l’espèce. Une mesure de […]

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CA Paris 12 Déc 2023 23/00623 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission , défaut d’identité du tiers et certificat imprécis

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT2.3 Absence motivation décisionsoins psychiatriques avec ou sans tiers3.4 Notification des décisions et voies recours3.5 Notification des droits

« la décision d’admission du directeur (…) vise la demande du tiers (…) sans mention de son identité le document figurant toutefois parmi les pièces de la procédure. Elle mentionne les deux certificats médicaux établis les 16 et 17 novembre 2023 l’un par un médecin extérieur de l’hôpital et l’autre par un médecin exerçant au sein […]

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CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission (tiers non mentionné) et un des médecins ne se prononce pas sur forme de la prise en charge adaptée

2.2.1 SPDT et SPDTU : qualité du tiers2.2 Points spécifiquesIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3.2.7 Motivation certificats3.2 Certificats médicauxsoins psychiatriques avec ou sans tiers2.3 Absence motivation décision2. Moyens de droit administratif

« (…) I’hospitalisation sous contrainte de X a été décidée à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif, dans Ie cadre d’une rupture de traitement alors qu’il était suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. La décision d’admission du directeur en date du 31 octobre 2023 avec, à compter du 30 octobre 2023 ne vise pas la […]

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CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU Motivation insuffisante de la décision d’admission : pas de mention du tiers

soins psychiatriques avec ou sans tiers2.3 Absence motivation décision

« En l’espèce. Y a été hospitalisé dans le cadre de la procédure prévue par l’article L3212-3 du même code, par une décision d’admission en date du 10 octobre 2023, se fondant sur le certificat médical du même jour d’un médecin de l’établissement dont il s’approprie les motifs et l’annexe à sa décision . Si la […]

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