1ère INSTANCE Toulouse 30 Jan 2026 26/00165 SPDRE Absence de pathologie constatée
« Par conséquence, en l’état des éléments présents au certificat médical du 27 janvier 2026, aucune pathologie psychiatrique avérée n’est décrite et seul le risque de mauvaise observance thérapeutique ne peuvent caractériser l’existence de troubles mentaux rendant des soins nécessaires alors que le patient accepte le traitement mis en place et présente un état psychique […]
CA Paris 16 Déc 2025 25/00672 SPDRE PS Absence motivation SDRE, notification tardive, absence de CMM
« Il s’en déduit, y compris dans le cadre de l’examen d’une demande de mainlevée du programme de soins, qu’il ne peut suffire que soit caractérisée, par exemple des « troubles graves de la personnalité confirmés par tous les intervenant médicaux », sans constater qu’il résulte des certificats médicaux et de la décision du représentant de […]
1ère INSTANCE Paris 9 Déc 2025 25/03765 SPDRE Absence de notification arrêtés de maintien
« Par la suite, le programme de soins a été maintenu sans notification des décisions préfectorales à l’intéressé. Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner une irrégularité de la mesure. Il convient dès lors d’accueillir la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
CASS.CIV 1ère Paris 8 Déc 2025 25-40.026 SPDRE Refus de saisir le CC de la question du recours contre des refus de permissions de sortir
« 14. En effet, en premier lieu, le refus du représentant de l’Etat d’accorder des autorisations de sortie de courte durée aux personnes faisant l’objet de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète n’emporte pas aggravation de l’atteinte à leur liberté individuelle telle qu’elle résulte des décisions d’admission et de maintien sous cette forme, déjà […]
CA Paris 18 Nov 2025 25/00625 SPDRE Absence à l’audience de réunion des conditions de l’article L3213-1 du CSP
Le dernier avis médical adressé à la cour d’appel daté du 14 novembre 2025 énonce que le patient est calme, compliant, il n’a pas de symptômes patentes sinon une légère discordance. Il continue de banaliser l’événement ayant conduit à son hospitalisation. Le maintien de la mesure est d e m a n d é dans […]
