3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat

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1ère INSTANCE Lille 23 Juin 2025 25/00941 SPDRE Irresp pénale abs exécution arrêt cass

3.6 SPDRE et 706-135Absence décision admission3.1.1 Décision admission

« Par arrêt en date du 14 mai 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la décision de maintien en soin sans consentement prise en l’absence des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique est irrégulière ». « Madame (…) est hospitalisée suivant une procédure irrégulière qui n’a, […]

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CASS.CIV 1ère Paris 4 Juin 2025 24-10.918 SPDRE pas de maintien en SDRE sans un arrêté à l’issue des 72h

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatAbsence décision maintien3.1.2 Décision de maintien3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Vu les articles L. 3211-2-2 et L. 3213-1-2 du code de la santé publique : 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une personne est admise en soins psychiatriques sans consentement, elle fait l’objet d’une période d’observation et de soins initiale sous la forme d’une hospitalisation complète, pendant une période de soixante douze heures, […]

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CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Abs déc admission après irresp pénale

3.6 SPDRE et 706-135Absence décision admission3.1 Contenu saisine (requête /pièces)I.PROCEDURE JUDICIAIRE

« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]

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CA Paris 18 Mar 2025 25/00157 SPDRE Impossibilité de contrôler info famille

3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence

« Sur le défaut de l’information prévue à l’article L 3213–9 Ainsi, alors même que les informations à la famille constituent une obligation de moyen, il appartient au représentant de l’État dans le département, le cas échéant via l’ARS, de produire les éléments qui démontrent qu’il a tenté de joindre la famille ou qu’il n’a pas […]

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1ère INSTANCE Paris 21 Fév 2025 25/00494 SPDRE MLV SPDRE absence d’un CMM, contrôle sur requête facultative soeur

3.4 Certificats mensuels SPDRE

« Sur la procédure : L’article L. 3213-3 du code de la santé publique : I.- Dans le mois qui suit l’admission en soins psychiatriques décidée en application du présent chapitre ou résultant de la décision mentionnée à l’article 706-135 du code de procédure pénale et ensuite au moins tous les mois, la personne malade est […]

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