CNP non obtenu
CA Paris 14 Août 2026 26/02120 SPDRE PS Absence de décision dans le délai de 12 jours et mandat de l’avocat
Cependant, alors que tout avocat, quel que soit le caractère habituel ou ponctuel de sa relation professionnelle avec une personne, se présentant comme agissant pour le compte de cette dernière, n’a pas à justifier d’un mandat, il convient de constater que le message clair adressé le 15 juin 2026 par Maître Mancipoz, faisant état de […]
CNP non obtenu
CA Paris 31 Juil 2026 26/00512 SPDRE Absence interprète pendant la mesure
« En l’espèce, il est constant que M. X ne comprend ni ne parle la langue française. La requête du préfet de police du 1 7 juillet 2026 aux fins de poursuite de mesure comporte d’ailleurs la mention suivante: « nécessité d’un interprète: patient s ‘exprimant en anglais ». Les certificats médicaux des 24 heures et des 72 […]
CNP non obtenu
CA Paris 22 Juil 2026 26/00496 SPDRE Irrecevabilité requête pour incompétence territoriale préfet
Le préfet de police de Paris, lieu où la patiente a été initialement interpellée et placée provisoirement à l’infirmerie psychiatrique d’urgences de la préfecture (Hôtel-Dieu), a saisi le juge des libertés du tribunal judiciaire de Créteil de la requête en prolongation de la mesure d’hospitalisation, décidée et effectuée à l’hôpital Saint-Maurice, Hôpitaux de Paris Est […]
CNP obtenu
CA Paris 26 Mai 2026 26/00347 SPDRE voie de fait et absence à l’audience injustifiée
« Liminairement, il échet de déplorer que, d’une part l’intéressé n’ait pas été élargi malgré la décision du premier juge dont les effets n’avaient pas été suspendus, d’autre part le patient n’ait pas été présenté à la Cour ce jour, sans aucun motif
CNP non obtenu
CA Paris 11 Mai 2026 26/00298 SPDRE Mandat de l’avocat quand fugue
« La recevabilité de I’appel n’est ici ni discutée ni discutable, ce dernier ayant été formé dans le délai de 10 jours à compter de I’ordonnance en cause elle-même. La cour d’appel – et pas davantage que le premier juge – ne peut en effet, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile exiger […]
