CA Paris 17 Mar 2026 26/00159 SPDRE Absence de notification des décisions judiciaires antérieures
« En l’espèce, aucune notification des ordonnances des 13 mars et 04 septembre 2025 qui figurent au dossier n’ont été produites malgré la communication contradictoire des conclusions devant le premier juge et la cour du conseil de M…. Il pourrait s’en déduire que la tardiveté ou l’absence de notification n’a eu pour effet que de reporter […]
CA Paris 17 Mar 2026 26/00159 SPDRE Mandat de l’avocat
« La cour d’appel ne peut, au regard de l’article 417 du Code de procédure civile exiger la justification du mandat de l’avocat, ni investiguer à ce titre et ce d’autant qu’en matière de soins sans consentement, l’avocat tire aussi son mandat de la propre réglementation de son activité tenant à sa seule responsabilité à l’égard […]
CA Paris 17 Mar 2026 26/00153 SPPI Transfert au delà 48h urgences déc.admission tardive
« L’article L.3211-2-3 du code de la santé publique dispose que » Lorsqu’une personne remplissant les conditions pour être admise en soins psychiatriques prévues aux chapitres II et III …est prise en charge en urgence par un établissement de santé qui n’assure pas.. la prise en charge des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques au titre […]
CA Toulouse 30 Jan 2026 26/00015 SPDTU Violation du contradictoire, impossiblité de régulariser l’absence des pièces après l’audience devant le premier juge
« N’ayant pas connaissance de cette décision, le premier juge a été placé dans l’impossibilité de remplir son office, lequel a pour essence de vérifier que la privation de liberté imposée au patient est justifiée. L’absence de production de la pièce qui formalise la décision que le juge est chargé de contrôler est une irrégularité de […]
TC Paris 8 Déc 2025 C4361 ISOLEMENT Compétence du juge judiciaire pour toute mesure d’iso/contention même hors L 3222-5-1
« En toutes circonstances, les mesures d’isolement et de contention constituent une privation de liberté. Il en résulte que la juridiction judiciaire est compétente, d’une part, pour contrôler les conditions de la mise en œuvre et statuer sur les demandes de mainlevée de telles mesures, d’autre part, pour connaître des actions en indemnisation consécutives à […]
