CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 20 mai 2026 MLV ISOLEMENT sur requête facultative du conseil
» En vertu des dispositions de l’article L3222-5-1 du code de la santé publique, l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement; il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Lille 13 Avr 2025 25/00604 ISOLEMENT Absence info JLD et absence décisions de renouvellement et évaluations médicales
« Le directeur de l’établissement n’établit pas avoir informé le magistrat du siège du renouvellement de la mesure d’isolement avant la présente requête (…) de sorte que le juge n’a pu se saisir d’office pour contrôler la mesure et le cas échéant y mettre fin ». « L’absence de formalisation et de production aux débats des décisions successives […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Bordeaux 30 Oct 2022 22/03238 ISOLEMENT Absence de motivation décision de placement
» La décision du 27 octobre 2022 prise à 21h38 par le docteur HENRY n’est effectivement pas motivée ; Que ce faisant, le médecin n’a pas caractérisé le danger de dommage immédiat ou imminent pour le patient ou pour autrui, que seule une mesure d’isolement permettait d’éviter et ce, de manière adaptée, nécessaire et proportionnée […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Nanterre 24 Oct 2019 19/01270 SPDRE Conditions non réunies
« En revanche, il y a lieu de constater que ni le certificat médical de 72 heures du docteur en date du 18 octobre 2019, ni l’avis médical motivé du 21 octobre 2019 du docteur n’évoquent de troubles mentaux pouvant justifier la poursuite de son hospitalisation complète sous contrainte. En effet, le certificat médical daté du […]
