2. La mesure d'isolement

  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche
  • Catégorie

  • Type de mesure

  • Types de controles

  • Types de juridictions

  • Nature de la mesure

  • Reintialiser la recherche

1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00971 ISOLEMENT – abs décision initiale et de renouvellement

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.2 Décisions placement et maintien iso3. Information famille ou proches2. La mesure d'isolement2.5 Evaluations médicales

« En l’espèce, le dossier ne comporte pas la décision initiale de placement à l’isolement, ni l’ensemble des décisions de renouvellement. Par ailleurs, il n’est produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la famille de la patiente ou une personne susceptible d’agir […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Paris 18 Avr 2025 25/00970 ISOLEMENT – abs décisions renouvellement, pas d’évaluation médicale et pas d’information famille

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION1.Procédure judiciaire contrôle iso2.7 Pièces utiles au contrôle2.7.2 Décisions placement et maintien iso2. La mesure d'isolement2.5 Evaluations médicales2.8 Info juge, famille, proche et protecteur

« En l’espèce, l’ensemble des décisions de renouvellement ne figurent pas au dossier. Il n’est en outre produit aucune évaluation médicale. Enfin, aucun élément du dossier ne permet d’établir que le médecin a informé un quelconque membre de la patiente ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de celle-ci »

Lire la suite Télécharger le PDF

CA Rennes 13 Avr 2025 RG 25/00259 ISOLEMENT nouvelle mesure à moins de 48h après MLV sans éléments nouveaux

2. La mesure d'isolement2.7 Controle durée et motif nlle mesure après levée juge

« En l’espèce il est constant que M. a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 08 avril 2024 à 18h12 sachant que, suivant ordonnance du 08 avril 2025 à 17h54, le juge du tribunal judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives des libertés avait ordonné la mainlevée d’une précédente mesure. […]

Lire la suite Télécharger le PDF

CA Rennes 13 Avr 2025 RG 25/00260 ISOLEMENT nouvelle mesure à moins de 48h après MLV sans éléments nouveaux

2. La mesure d'isolement2.7 Controle durée et motif nlle mesure après levée juge

« En l’espèce il est constant que Monsieur [L] a fait l’objet d’un placement en chambre d’isolement le 09 avril 2025 à 17h48 ce, alors qu’une précédente mesure de placement à l’isolement avait été adoptée mais suivie d’une ordonnance de mainlevée prise le 09 avril 2025 à 16h45 par le juge du tribunal judiciaire de Rennes, […]

Lire la suite Télécharger le PDF

1ère INSTANCE Lille 13 Avr 2025 25/00604 ISOLEMENT Absence info JLD et absence décisions de renouvellement et évaluations médicales

IV. ISOLEMENT ET CONTENTION2.5 Evaluations médicales2.6.3 Mesure adaptée, nécessaire et proportionnée2.8 Info juge, famille, proche et protecteur

« Le directeur de l’établissement n’établit pas avoir informé le magistrat du siège du renouvellement de la mesure d’isolement avant la présente requête (…) de sorte que le juge n’a pu se saisir d’office pour contrôler la mesure et le cas échéant y mettre fin ». « L’absence de formalisation et de production aux débats des décisions successives […]

Lire la suite Télécharger le PDF