CA Paris 22 Avr 2026 26/00260 SPDRE Absence de motivation de l’arrêté de maintien et absence de constatation de réunion des conditions de l’article L3213-1
« Il est effectivement observé que ni la décision de maintien des soins sans consentement en date du 27 mars 2026, ni l’ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris ne caractérisent un risque d’atteinte persistant à l’ordre public ou à la sûreté des personnes en raison […]
1ère INSTANCE Paris 13 Fév 2026 26/00420 SPDRE Absence de motivation de la décision de maintien
L’article L. 3213-1 du CSP dispose que «les arrêtés préfectoraux sont motivés et énoncent avec précision les circonstances qui ont rendu l’admission en soins nécessaire .» L’arrêté préfectoral d’admission doit mettre en évidence que l’individu présente sur les troubles mentaux nécessitant des soins mais également que ces troubles compromettent la sûreté des personnes ou portent […]
CA Paris 16 Déc 2025 25/00672 SPDRE PS Absence motivation SDRE, notification tardive, absence de CMM
« Il s’en déduit, y compris dans le cadre de l’examen d’une demande de mainlevée du programme de soins, qu’il ne peut suffire que soit caractérisée, par exemple des « troubles graves de la personnalité confirmés par tous les intervenant médicaux », sans constater qu’il résulte des certificats médicaux et de la décision du représentant de […]
CA Lyon 17 Nov 2025 25/08853 SPDRE Défaut de motivation de l’arrêté préfectoral
» Il ressort de l’ensemble des pièces produites que l’arrêté préfectoral portant admission en soins psychiatriques du 25 octobre 2025 est irrégulier pour défaut de motivation en ce qu’il ne vise ni l’arrêté établi par le maire en date du 23 octobre 2025 ni même le certificat médical à l’origine de cette mesure. L’irrégularité procédurale […]
1ère INSTANCE Lille 4 Sep 2025 25/01539 SPDRE Absence de production de délégation signature arrêté
« La légalité une délégation de signature est subordonnée au respect de quatre principes : le caractère limitatif des délégataires. la satisfaction des conditions d entrée en vigueur de l’arrêté de délégation, la désignation précise de L’identité du délégataire et du champ de la délégation. Sur ce point la circulaire n°1232219 du 12 septembre 2012 relative […]
