CNP non obtenu
1ère INSTANCE Pontoise 30 Avr 2026 26/00765 SPDT Notification des décisions irrégulière car date dactylographiée et pas de preuve notif rapide
En revanche, il ressort des pièces produites que la notification des décisions d’admission et de maintien ne porte pas la signature de Madame [W] mais celles de deux infirmières au motif du refus de la patiente de signer elle-même ; qu’il apparaît toutefois que la date mentionnée l’est de façon dactylographiée, ce qui ne permet […]
CNP obtenu
CA Paris 17 avril 2026 n°26/00248 SPDT Absence notif déc maintien mensuelle et droits (sur requête facultative)
« En l’espèce, li n’existe au dossier aucun élément de nature à s’assurer que M. … a été informé de la décision mensuelle de maintien en hospitalisation sans consentement du 23 mars 2026 puisque si l’imprimé avec l’indication des droits, voies de recours et garanties figure au dossier, aucun accusé de réception soumis à la signature […]
CNP obtenu
CA Paris 18 Mar 2026 26/00161 REINT Absence de notification de l’arrêté de réintégration
« En l’espèce, l’arrêté de réintégration du 27 février 2025 n’a pas été notifié à M. X et il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que cette absence durable aurait été justifié par son état de santé, étant relevé que les arrêtés précédents des 06 août et 11 décembre 2025 ne l’avaient pas d’avantage été, de même […]
CNP obtenu
CA Paris 17 Mar 2026 26/00175 SPPI Décision admission rétroactive; absence de notification des déc. admi et maintien
» En I’espèce, la décision d’admission est en date du 26 février 2026 sans indication d’heure et mentionne prendre effet à compter de la veille, au visa d’un certificat établi par le Dr T et du 25 févier 2026 sans mention d’heure. De la confrontation de ces éléments, il résulte que le délai strictement nécessaire […]
CNP obtenu
CA Paris 6 Fév 2026 2600049 SDRE Défaut de notification décisions
» En l’espèce, les décisions d’admission et de maintien ont été prises les 14 et 16 janvier 2026. Au titre des notifications de décision, concernant une mesure de soins psychiatriques sans consentement figurent au dossier de documents qui ne visent pas les arrêtés précités, mais l’arrêté municipal emportant mesure provisoires d’admission et respectivement les certificats […]
