S’il est établi que le patient ne s’est pas présenté à ses rendez-vous mensuels des mois d’avril, mai, juin, juillet, août, septembre, octobre, novembre, décembre 2025 et janvier, février, mars, avril, mai, juin, juillet 2026, les certificats médicaux mensuels et les décisions de poursuite des soins psychiatriques sans consentement n’ont fait l’objet d’aucune notification. Or, […]
« il ressort de la procédure la présence du récépissé de notification de la décision de maintien qui est totalement vierge de sorte qu’il n’apparaît pas que cette décision ait été notifiée au patient ce dont il résulte une atteinte aux droits de ce dernier »
» La décision de maintien a été prise le 19 juin à 11 h par le directeur de l’EPSM. Or il résulte de la procédure que le 22 juin il a été notifié à la patiente la « décision d’admission » et non pas la « décision de maintien ». Dès lors il y a bien une irrégularité de […]
En l’espèce, il ne figure au dossier aucune notification des arrêtés d’admission et de maintien et aucune explication sur cette absence n’a été fournie. L’irrégularité soulevée est dès lors et doublement avérée et une telle atteinte aux droits de la personne hospitalisée sans son consentement dans celui à être informée impose donc la mainlevée de […]
En revanche, il ressort des pièces produites que la notification des décisions d’admission et de maintien ne porte pas la signature de Madame [W] mais celles de deux infirmières au motif du refus de la patiente de signer elle-même ; qu’il apparaît toutefois que la date mentionnée l’est de façon dactylographiée, ce qui ne permet […]