1ère INSTANCE Paris 2 Juin 2025 RG 25/01671 REINT Absence de notif dec maintien pd programme de soins
« Attendu que S est prise en charge au plan psychiatrique depuis le 1er mars 2023 ; qu’il apparaît que ne figurent pas au dossier les notifications des décisions de maintien mensuelles des 3 avril et 2 mai 2025 qui n’ont jamais été notifiées à la patiente. En outre la décision du 4 mars 2025 ne […]
CA Reims 17 Avr 2025 RG 25/00038 SPPI REINT Absence de notif arrété reintégration
« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne figure au dossier qu’une tentative de notification effectuée par deux infirmiers au domicile […]
1ère INSTANCE Nanterre 21 Mar 2025 25/00625 SPPI Absence de notification de la levée de la décision et absence de notification de la décision d’admission
» l’absence de notification de la décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 mars 2025 et l’absence de la notification de la nouvelle décision d’admission prise immédiatement le 14 mars 2025 par le directeur de l’établissement, font nécessairement grief aux droits […]
CA Paris 28 Fév 2025 25/00110 SPPI notification tardive ou absence notification décisions mensuelles et de réintégrations
» la décision de maintien en hospitalisation complète du I août 2024 n’a été notifiée à M. que le 16 août 2024, soit après 15 jours, alors même qu’il résultait du certificat médical mensuel du 1 er août 2024 que le patient était en état de recevoir cette information ; le fait qu’il ait été […]
1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00021 SPDTU Mainlevée pour absence de notification de la mesure
« Il résulte des pièces versées au dossier que la décision de maintien en hospitalisation complète de la patiente suite au certificat de 24h ne lui a pas été notifiée. Dès lors, il existe une irrégularité lui faisant grief. »
