CA Versailles 3 Avr 2025 25/01980 SPDRE notification tardive de la décision d’admission
« En l’espèce, les documents administratifs transmis à la présente juridiction, à sa demande, font ressortir les éléments suivants: l’arrêté préfectoral d’admission du 13 mars 2025 a été notifié et donc porté à la connaissance de l’intéressé le 18 mars 2025. Ce délai de 5 jours qu’aucun élément de la procédure ne permet de justifier est […]
1ère INSTANCE Nanterre 21 Mar 2025 25/00625 SPPI Absence de notification de la levée de la décision et absence de notification de la décision d’admission
» l’absence de notification de la décision ordonnant la mainlevée de la mesure d’hospitalisation rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de NANTERRE le 14 mars 2025 et l’absence de la notification de la nouvelle décision d’admission prise immédiatement le 14 mars 2025 par le directeur de l’établissement, font nécessairement grief aux droits […]
CA Paris 28 Fév 2025 25/00110 SPPI notification tardive ou absence notification décisions mensuelles et de réintégrations
» la décision de maintien en hospitalisation complète du I août 2024 n’a été notifiée à M. que le 16 août 2024, soit après 15 jours, alors même qu’il résultait du certificat médical mensuel du 1 er août 2024 que le patient était en état de recevoir cette information ; le fait qu’il ait été […]
1ère INSTANCE Foix 30 Jan 2025 25/00021 SPDTU Mainlevée pour absence de notification de la mesure
« Il résulte des pièces versées au dossier que la décision de maintien en hospitalisation complète de la patiente suite au certificat de 24h ne lui a pas été notifiée. Dès lors, il existe une irrégularité lui faisant grief. »
1ère INSTANCE Foix 26 Déc 2024 24/00317 SPDTU Absence de notification de la mesure de maintien
« En l’espèce il résulte de la procédure communiquée que la décision du directeur de l’Etablissement en date du 22 décembre 2024 prononçant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète n’a pas été régulièrement notifiée en ce qu’aucune information n’est précisée quant à la remise ou non de la copie de la décision ; que la […]
