CNP non obtenu
CA Paris 24 Juil 2026 26/00499 SPPI Décision admission tardive (3j) et absence interprète notif des droits
« En l’espèce, la décision d’admission en hospitalisation date du 4 juillet 2026 à 16h41 alors que le certificat médical d’admission date du 2 juillet 2026 à 11h30. Ce délai apparait excessif, ce qui est souligné par le fait que le certificat médical de 24 h a été établi le 3 juillet soit 24h après l’admission […]
CNP obtenu
CA Paris 15 Juil 2026 26/00483 SPDT Notif tardive décisions admission (5j) et maintien (3j)
« La décision d’admission de Madame …. en hospitalisation complète a été prise le 27 juin 2026 à 15h27. La notification de cette décision à la patiente est intervenue le 2 juillet 2026, soit cinq jours plus tard, alors que la décision de maintien, prononcée entre temps, le 29 juin 2026, a été manifestement notifiée simultanément […]
CNP non obtenu
CA PARIS 9 Juil 2026 00473 SPPI notifications décisions tardives
-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature et d’une autre temporalité, […]
CNP non obtenu
CA PARIS 9 Juil 2026 00465 SPDRE notifications décisions tardives
-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature et d’une autre temporalité, […]
CNP non obtenu
CA Paris 9 Juil 2026 2600466 SPDRE notification tardives des décisions
Il en résulte : -d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature […]
