1ère INSTANCE Foix 26 Déc 2024 24/00317 SPDTU Absence de notification de la mesure de maintien
« En l’espèce il résulte de la procédure communiquée que la décision du directeur de l’Etablissement en date du 22 décembre 2024 prononçant le maintien de la mesure d’hospitalisation complète n’a pas été régulièrement notifiée en ce qu’aucune information n’est précisée quant à la remise ou non de la copie de la décision ; que la […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01363 REINT Notification tardive déc. de maintien
« A l’audience, l’avocate de soulève le fait que la décision du directeur du CHS de Sarreguemines rendue le 11 décembre 2024 n’a été notifiée à Mme que le 16 décembre 2024. En l’espèce, il ressort du dossier que la notification de la décision de maintien des soins sous contrainte a été notifiée à Mme de […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01372 SPPI Absence d’Interprète en langue des signes
« A l’audience, M. déclare avoir appris à lire mais ne plus être en capacité de lire. Son avocate sollicite la mainlevée au motif de l’absence d’interprète aux différents stades de l’hospitalisation, soulignant s’interroger sur l’effectivité de celle-ci compte tenu du degré de compréhension du patient. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que M. […]
CA Paris 17 Juil 2024 24/00393 SPPI Notification tardive décision admission et maintien (3 jours)
« En l’espèce, M. . est placé en hospitalisation complète depuis plus de trois semaines ; aucun élément du dossier n’explique ni ne justifie le délai de notification de trois jours des deux décisions litigieuses ; notamment il ne ressort pas des certificats médicaux produits que le patient se trouvait dans un état tel qu’il ne […]
1ère INSTANCE Paris 25 Avr 2024 2401290 SPDRE Notif pas produites contrôle du JLD impossible
« En l’espèce, il ne peut qu’être constaté qu’en effet, les notifications desdits arrêtés ne sont pas communiquées au dossier et notamment s’agissant de l’arrêté du 19 avril 2024. Cette absence de production des actes de notification met le juge dans l’impossibilité de vérifier si là procédure a été respectée. Or, l’absence ou le retard dans […]
