CNP non obtenu
1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Juil 2023 23/600614 REINT Notification tardive, Information de la CDSP
En l’espèce, hormis les certificats médicaux produits à compter du mois de mars 2023, aucun des certificats médicaux produits au soutien de la demande de prolongation de la meure d’hospitalisation n’a été communiqué à la commission départementale, ce qui cause nécessairement grief au patient, celle-ci étant alors dans l’impossibilité de solliciter la mainlevée de la […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Paris 5 Juil 2023 23/02213 SPDRE Conditions de fond de l’hospitalisation sous contrainte plus réunies
« Attendu qu’en l’espèce aucun des certificats mensuels figurant au dossier ne constate que X souffre de troubles mentaux compromettant la sureté des personnes ou portant gravement atteinte à l’ordre public; qu’au contraire, il sera observé que deux psychiatres différents les 20 janvier et 30 mai 2023 ont sollicité la levée de l’hospitalisation sous contrainte puis […]
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CA Paris 27 Juin 2023 23/00299 PS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif déc. maintien et des ord. JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP
« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement s’appliquent aux patients en hospitalisation complète, l’absence […]
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1ère INSTANCE Paris 20 Juin 2023 N° biffé SPDT MLV Certifs 24 et 72h même médecin
« Sur les certificats de 24 et 72h : Attendu qu ‘il résulte de la procédure que tous les certificats médicaux attestant l’état du patient ont été établis par le même médecin, te Dr . qui a rédigé le certificat de 24h, celui de 72h et le dernier avis médical, que cette identité de médecin entache […]
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1ère INSTANCE Versailles 16 Juin 2023 23/01479 SPPI MLV absence convoc. curateur et absence certif. et décision mensuels
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le certificat mensuel du I I avril 2023, celui du I t mai […]
