1ère INSTANCE Paris 26 Juin 2025 25/01931 SPPI Irrecevabilité de la requête pour autorité de la chose jugée de la décision antérieure
« L’article 1355 du code civil énonce que » L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée […]
CA Paris 10 Juin 2025 25/00311 SPDTU requête irrecevable pour défaut de délégation de signature
Il résulte de la combinaison des articles L, 3211-12-1 R. 3211-7 et R. 3211-10 du code de la santé publique et 112 du code de procédure civile, qu’à peine d’irrecevabilité, la requête adressée au juge chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète est signée par […]
CASS.CIV 1ère Paris 14 Mai 2025 23-22.013 SPDRE Abs déc admission après irresp pénale
« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]
1ère INSTANCE Versailles 25 Avr 2025 RG 25/00935 SPDTU saisine hors délai
« En l’espèce, l’admission du patient a été faite le 15 avril et le directeur de l’établissement le juge des libertés et de la détention le 23 avril 2025 soit le lendemain de l’expiration du délai de huit jours prévu par le texte susvisé. et aucune circonstances exceptionnelles n’est invoquée. En conséquence. et quand bien même […]
1ère INSTANCE Paris 25 Avr 2025 25/01268 SPDTU convocation irrégulière du curateur absent à l’audience
Il résulte des pièces du dossier que le curateur a été convoqué par courriel du 23 avril 2025, à 11 heures 18, cette convocation mentionnant en gras et souligné: « votre présence n’est pas obligatoire » Or, la convocation du curateur comportant une telle mention, à une audience dont l’objet set de statuer sur le maintien d’une […]
