I.PROCEDURE JUDICIAIRE

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1ère INSTANCE FOIX 30 Jan 2025 25/00020 SPDTU Absence de caractérisation du risque grave d’atteinte à l’intégrité

2.2.3 SPDTU Motivation de l'urgence1.3 Compétence matérielleIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT2.2 Points spécifiques

« Or, s’il n’appartient pas au Juge des libertés de la détention de se substituer à l’avis médical, il lui appartient en revanche  de vérifier que les prescriptions légales ont été respectés et que la mesure est proportionnelle à l’état de santé du  patient. Ainsi, il apparait que le médecin n’a pas caractérisé l’urgence en ce […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01372 SPPI Absence d’Interprète en langue des signes

I.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.1.Droit à l'interprète3.4 Notification des décisions et voies recours

« A l’audience, M. déclare avoir appris à lire mais ne plus être en capacité de lire. Son avocate sollicite la mainlevée au motif de l’absence d’interprète aux différents stades de l’hospitalisation,  soulignant s’interroger sur l’effectivité de celle-ci compte tenu du degré de compréhension du patient. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que M. […]

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CA Paris 19 Déc 2024 24/00695 SPDTU REINT Requête du directeur non accompagnée de la décision d’admission initiale

3.1 Contenu saisine (requête /pièces)

« La requête de l’administration n’est pas un acte administratif mais un acte de procédure saisissant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, qui doit être accompagné des pièces prévues à l’article R 3211-12 du code de la santé publique (…) En l’espèce, le dossier communiqué au premier juge ne comportait pas de copie de l’arrêté […]

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CA Paris 28 Nov 2024 24/00658 SPDTU Irrecevabilité de l’appel formé par le tiers

I.PROCEDURE JUDICIAIRE6. Procédure appel6.3 Conditions recevabilité appel6.3.1 Qualité pour faire appel

« Il résulte de l’article R3211-13 du code de la santé publique que seules les parties à la procédure sont convoquées à l’audience devant le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté. Sont parties à une procédure de contrôle des soins sans consentement : – le requérant et son […]

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CA Versailles 26 aout 2024 24/5495 SPDT Absence de l’intéressé à l’audience sans motif médical

1.Principes généraux de procédure6. Procédure appel6.4.1 Comparution parties

« En application du I de l’article L. 3211-12-2 1 alinéa 2 du code de la santé publique, à l’audience, la personne faisant l’objet de soins psychiatriques est entendue, assistée ou représentée par un avocat choisi, désigné au titre de l’aide juridictionnelle ou commis d’office. Si au d’un avis médical motivé, des motifs médicaux font obstacle, […]

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