« En l’espèce X soutient, pour la première fois à hauteur d’appel qu’n défaut d’information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques lui fait nécessairement grief et justifie de prononcer la mainlevée de la mesure. Bien qu’invité à présenter ses observations en défense à ce moyen nouveau, l’intimé n’a pas fait diligence et n’a pas d’avantage […]
« Selon l’article L 3223-1 du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres Il à VI du titre Ier du livre I ou de l’article 706-135 […]
l’article R.3223-8 exige la communication par le directeur d’établissement à la CDSP des décisions d’admission, maintien et de renouvellement et des décisions levant ces mesures ainsi que des décisions de prise en charge sous une autre forme que celle d’une hospitalisation complète. II se déduit de cette généralité que la décision de réintégration en hospitalisation […]
« En l’espèce, le conseil du patient soutient que la procédure est irrégulière considérant que la CDSP n’a pas été informée de la décision de placement sous programme de soins, pas plus qu’elle n’a été destinataire des certificats mensuels, de sorte que les articles R3223-8 et L3212-9, L3212-5 et L3212-7 auraient été violés. Il résulte en […]
« Aucune forme pour cette transmission n’est fixée, et la preuve de cette transmission peut résulter d’une mention portée par le directeur d’établissement sur la décision d’admission (1re Civ., 24 avril 2024 n°23-18.590). Tel n’est pas le cas ici, puisque si l’indication d’une notification de la seule décision d’admission à la CDSP figure, cette dernière, elle […]