3.6 Information de la CDSP

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1ère INSTANCE Sarreguemines 27 Déc 2024 24/01342 SPDRE Absence de notification a CDSP

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentement

« Il résulte notamment de l’article L3212-7 du Code de la Santé Publique que le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques mentionnée à l’article L. 3222-5 chacun des certificats médicaux. Cependant, en l’espèce, aucune pièce du dossier ne justifie de la transmission à ladite commission des certificats médicaux […]

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CASS.CIV 1ère Paris 24 Avr 2024 23-18.590 SPDT info CDSP peut résulter d’une mention sur déc. admissionn

3.6 Information de la CDSP3.Spécificités mesure de soins sans consentementII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« 5. Selon l’article L. 3212-5, I, du code de la santé publique, le directeur de l’établissement d’accueil transmet sans délai à la commission départementale des soins psychiatriques toute décision d’admission d’une personne en soins psychiatriques à la demande d’un tiers ou en cas de péril imminent. 6. La preuve de cette transmission peut résulter d’une […]

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1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Juil 2023 23/600614 REINT Notification tardive, Information de la CDSP

3.4 Notification des décisions et voies recours5. Réintégration3.6 Information de la CDSP3.4.1 Absence de notification à l'intéressé

En l’espèce, hormis les certificats médicaux produits à compter du mois de mars 2023, aucun des certificats médicaux produits au soutien de la demande de prolongation de la meure d’hospitalisation n’a été communiqué à la commission départementale, ce qui cause nécessairement grief au patient, celle-ci étant alors dans l’impossibilité de solliciter la mainlevée de la […]

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CA Paris 27 Juin 2023 23/00299 PS PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif déc. maintien et des ord. JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

4. Programme de soins3.6 Information de la CDSP6.6 Certificat 48h

« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement s’appliquent aux patients en hospitalisation complète, l’absence […]

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1ère INSTANCE PARIS 8 Fév 2023 23/00418 SPDRE Absence d’information de la CDSP

3.6 Information de la CDSPII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

 » Le 3°de l’article 3213-9 du code de la santé publique dispose que le représentant de I’Etat doit aviser, dans un délai de 24 heures suivant toute admissions en soins psychiatriques prise à sa demande la commission départementale des soins psychiatriques. En application des articles L3223-1, L.3212-9 et L3216-1 alinéa 2 du même code, cette […]

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