« En l’espèce, aucun élément versé au dossier ne permet de s’assurer que les certificats médicaux postérieurs à la décision du tribunal judiciaire de Nancy du 30 janvier 2026, soit les certificats des 18 février, 18 mars et 08 avril 2026, ont été transmis à la commission départementale des soins psychiatriques compétente. Si les certificats établis […]
le magistrat’ du siège du tribunal judiciaire de Nanterre indique dans les motifs de son ordonnance que la responsable de l’établissement produit à l’audience la preuve de » la saisine » de la commission départementale des soins psychiatriques. Cependant cette preuve, dont le juge n’a pas fait de description ni ne l’a datée, n’a pas […]
Sur l’information sur les droits prévus à l’article L. 3211-3 du CSP : « En l’espèce, en l’absence de toute notification signée par la patiente, le directeur d’établissement ne rapporte pas la preuve d’une notification des droits figurants à l’article L. 3211-3 du code de la santé publique. Mme XX qui justifie d’une prise en charge […]
« En l’espèce X soutient, pour la première fois à hauteur d’appel qu’n défaut d’information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques lui fait nécessairement grief et justifie de prononcer la mainlevée de la mesure. Bien qu’invité à présenter ses observations en défense à ce moyen nouveau, l’intimé n’a pas fait diligence et n’a pas d’avantage […]
« Selon l’article L 3223-1 du code de la santé publique, la commission départementale des soins psychiatriques peut notamment proposer au juge du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe l’établissement d’accueil d’une personne admise en soins psychiatriques en application des chapitres Il à VI du titre Ier du livre I ou de l’article 706-135 […]