« S’agissant d’une déclinaison particulière de l’article 468 du Code civil qui dispose que l’assistance du curateur est requise pour introduire une action en justice ou y défendre, le défaut de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle constitue une irrégularité […]
« En l’espèce, M. xxxxxxx se trouve actuellement sous curatelle renforcée concernant tant ses biens que sa personne et confiée à l’association tutélaire de l’Essonne, information qui figurait parmi celles adressées au greffe du premier juge lors de la saisine de ce dernier puisque le jugement du 21 avril 2026 était joint à la requête. En […]
La personne chargée de la protection juridique du patient hospitalisé sans son consentement doit être informée de la saisine du juge et convoqué par tout moyen, à peine de nullité, qui ne peut être couverte au plus tard qu’au moment où le juge statue. Il résulte des articles 117 et 119 du code de procédure […]
Il résulte de l’article 468. dernier alinéa. du code civil. R. 3211-1 I et R. 3211-13 du code de la santé publique. ensemble les articles 117 et 118 du code de procédure civile que le curateur est informé de la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en charge du contrôle de l’hospitalisation sans […]
L’application combinée des articles 468 et 475 du code civil impose que, lorsque le patient bénéficie d’une mesure de protection, le curateur ou le tuteur doit être convoqué (notamment 1ère chambre civile, 20 mars 2024, pourvoi n° 22-21.898). Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation […]