« Sur le moyen tiré du caractère tardif de l’arrêté portant réintégration : Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision […]
Sur la nullité de l’ordonnance déférée : Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, Le jugement doit être motivé. » En application […]
« Il en résulte que la réhospitalisation effective de Mme est intervenue le 18 février 2026. La décision du 19 février 2026 mentionne un effet rétroactif sans en préciser la date ; elle est rendue sans indication d’heure et au visa du certificat médical du 18 février 2026 dont I’heure d’établissement est également inconnue. De la […]
« En l’espèce, l’arrêté de réintégration du 27 février 2025 n’a pas été notifié à M. X et il n’existe pas d’élément permettant d’affirmer que cette absence durable aurait été justifié par son état de santé, étant relevé que les arrêtés précédents des 06 août et 11 décembre 2025 ne l’avaient pas d’avantage été, de même […]
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la décision du 24/11/202 n’a été notifiée que le 03/12/2025 à la personne. Aux termes de l’article 1.3211-3 du code de Ia santé publique […] En l’espèce, le délai compris entre ces deux dates ne peut pas être considéré comme « le […]