« Un programme de soins en ambulatoire a été mis en place à compter du 25 septembre 2025 et la réadmission de M. en hospitalisation complète a été décidée le 04 septembre 2026 dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 3211-11 alinéa 2 du même Code. Par requête en date du 07 septembre […]
« Si la motivation sur les troubles mentaux nécessitant des soins peut consister à se référer au certificat médical circonstancié à la condition de s’en approprier le contenu et de joindre ce certificat à la décision (Ire Civ. , 29 septembre 2021 , pourvoi no 20-14.611), ce certificat doit se limiter à des constatations médicales et […]
« En l’espèce, le conseil du patient soutient que Malgorzata Agata AGOSTINHO, Adjoint des Cadres – Gestion administrative du Patient de l’hôpital Novo à Pontoise, qui. est l’auteure de la décision portant réadmission en hospitalisation complète en date du 11 juin 2026, n’avait pas reçu délégation à cette fin. Aux termes de l’article 9 de la […]
« Sur le moyen tiré du caractère tardif de l’arrêté portant réintégration : Le principe de l’antériorité de la décision d’admission en hospitalisation complète ou de réintégration sur sa mise en œuvre exclut qu’il puisse être conféré un effet rétroactif à celle la prononçant et un délai étant susceptible de s’écouler entre l’admission et la décision […]
Sur la nullité de l’ordonnance déférée : Aux termes de l’article 455 du code de procédure civile : « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date, Le jugement doit être motivé. » En application […]