« En l’espèce les décisions d’admission et de maintien ont été respectivement prises les 17 et 20 avril 2026. Les documents intitulés « accusé de réception d’une notification de décision administrative émanant du directeur d’établissement » produites par la direction de l’hôpital à la demande de l’avocate de Mme sont bien signés mais ne sont pas […]
« Il n’est pas contestable que le dossier médical de Mme démontre une totale inversion, la décision d’admission étant postérieure de 24 heures du certificat médical de 24h et de 48h du certificat médical initial, qui a inévitablement portée atteinte aux droits de la patiente, et brouillée la cohérence de la procédure d’hospitalisation sous contrainte, porteuse […]
« Il est effectivement observé que ni la décision de maintien des soins sans consentement en date du 27 mars 2026, ni l’ordonnance du magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris ne caractérisent un risque d’atteinte persistant à l’ordre public ou à la sûreté des personnes en raison […]
« En l’espèce X soutient, pour la première fois à hauteur d’appel qu’n défaut d’information de la Commission Départementale des Soins Psychiatriques lui fait nécessairement grief et justifie de prononcer la mainlevée de la mesure. Bien qu’invité à présenter ses observations en défense à ce moyen nouveau, l’intimé n’a pas fait diligence et n’a pas d’avantage […]
« En l’espèce, li n’existe au dossier aucun élément de nature à s’assurer que M. … a été informé de la décision mensuelle de maintien en hospitalisation sans consentement du 23 mars 2026 puisque si l’imprimé avec l’indication des droits, voies de recours et garanties figure au dossier, aucun accusé de réception soumis à la signature […]