« Par arrêt en date du 14 mai 2025, la Première chambre civile de la Cour de cassation a considéré que la décision de maintien en soin sans consentement prise en l’absence des pièces visées à l’article R.3211-12 du code de la santé publique est irrégulière ». « Madame (…) est hospitalisée suivant une procédure irrégulière qui n’a, […]
« Pour autoriser la prolongation de la mesure de soins sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, après avoir relevé que le préfet avait considéré à tort que le juge d’instruction avait ordonné l’admission en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète au lieu de prendre lui même un nouvel arrêté d’admission en soins […]
« Il s’en déduit que l’absence d’information de la commission départementale des soins psychiatriques sans consentement, consécutive à son inactivité dans le département, des décisions d’admission et de maintien des soins sans consentement peut porter atteinte aux droits de la personne concernée en la privant de l’éventualité que cette commission, examinant sa situation, sollicite la levée […]
‘la procédure étant orale en la matière, les moyens et prétentions des parties formulés même tardivement ne peuvent être déclarés irrecevables » « M. n’a pas été informé avec diligence des deux décisions de maintien des soins en violation de son droit fondamental à être informé de ces décisions. Il en est résulté un grief pour M. […]
« En l’espèce, aucune des pièces transmises à l’appui de sa requête par l’EP[3] de la Marne n’atteste de la notification à Monsieur [B] [C] de la décision de réadmission prise par le Directeur de l’Hopital le 28 mars 2025. En effet, ne figure au dossier qu’une tentative de notification effectuée par deux infirmiers au domicile […]