1ère INSTANCE Versailles 31 Mar 2026 26/00671 SPDT Notif tardive déc.admi ne pallie pas carence notif initiale
« Il ressort des pièces de la procédure que la patiente n’a jamais reçu notification de la décision initiale d’admission en soins psychiatriques sans consentement du 21 mars 2026, ni des droits qui y sont attachés. Le formulaire de notification porte la date du 21 mars, mais la seule mention explicative qu’il contient est datée du […]
1ère INSTANCE Nanterre 25 Mar 2026 26/00665 SPDT Décision d’admission tardive (4 j)
« En l’espèce il ressort des éléments de la procédure que le certificat médical initial pour l’admission en soins psychiatriques a été établi le 15 mars 2026 à 10h33 par le Docteur PORPIGLIA. La décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement a été prise par le directeur de l’établissement le 19 mars 2026 et notifiée au […]
CA Paris 24 Mar 2026 26/176 REINT Décision réintégration rétroactive, notification tardive
« Il en résulte que la réhospitalisation effective de Mme est intervenue le 18 février 2026. La décision du 19 février 2026 mentionne un effet rétroactif sans en préciser la date ; elle est rendue sans indication d’heure et au visa du certificat médical du 18 février 2026 dont I’heure d’établissement est également inconnue. De la […]
CA Paris 24 Mar 2026 26/173 SPDTU Notifications tardives dec.admi (7j) et dec. maintien (4j)
« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 04 mars 2026 après un certificat médical du 02 mars 2026 établi à 19 heures 50 ainsi qu’une entrée effective dans l’établissement le 03 mars 2026 à 20 heures 25, et celle de maintien le 06 mars 2026 ; elles ont toutes deux été notifiées le […]
1ère INSTANCE PARIS 24 Mar 2026 2600849 SPPI Décision d’admission tardive
À l’audience, le conseil a déposé des conclusions en considérant que la procédure est irrégulière au motif que la décision d’admission a été formalisée tardivement, que le péril imminent n’existe pas, que la décision de maintien des soins n’est pas motivée, que les notifications de la décision d’admission et de maintien sont irrégulières. Q Que […]
