CASS.CIV 1ère Paris 13 Nov 2025 24-20.507 SPPI Exigence d’extériorité du médecin auteur du certiificat en péril imminent
« vu les articles L. 3212-1, Il, 20, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une décision d’admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d’établissement en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne, cette décision doit être accompagnée d’un […]
1ère INSTANCE Fontainebleau 5 Nov 2025 25/00264 SPDTU 1ère instance Fontainebleau 05 nov 2025 n°25/00264 SPDTU soins libres 5 jours déguisés en réalité en HSC, absence urgence
« (…) Le dernier certificat médical du 1er novembre 2025 ne caractérise pas la condition du risque grave d’atteinte à la santé de la patiente. Compte tenu de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en vue d’une éventuelle mise en place d’un programme de soins. »
CA Grenoble 29 Août 2025 25/00052 SPPI Copier-coller des certificats médicaux
En espèce, la Cour constate que l’avis médical du 25 août 2025 du docteur à Aoudi est en effet un copier-coller du certificat de situation du 13 août 2025 rédigé par le même médecin. Au vu de l’utilisation du copier-coller, la Cour ne peut exclure le fait que la médecin psychiatre n’a pas examiné le […]
1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2025 25/01713 SPDTU Absence de motivation certificats médicaux
« Attendu qu’il apparaît que tous les certificats médicaux de maintien mensuels à compter du 1er avril 2025 ainsi que l’avis motivé du 4 juin 2025 sont rédigés en termes strictement identiques, que les éléments médicaux ne permettent pas de justifier que l’hospitalisation complète est toujours nécessaire; qu’il sera ordonné la mainlevée de la mesure avec […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 28 Mai 2025 25/00639 SPPI Défaut d’avis motivé lors de la saisine du juge
L’avocat de***** fait valoir que l’avis motivé n’a pas été joint au dossier, n’ayant été produit que ce jour. Elle soulève une violation des dispositions de l’article L3211-12-1 qui prévoit : «Il. — La saisine mentionnée au / du présent article est accompagnée de l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement d’accueil se prononçant sur la […]
