3.2 Certificats médicaux

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1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière

3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.4 Notification des décisions et voies recours3.2.7 Motivation certificats

« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]

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1ère INSTANCE Paris 4 Sep 2024 24/02761 SPDRE période observation irrégulière

3.2.6 Délais certif 24 et 72h3.2 Certificats médicauxII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Le conseil du patient fait valoir qu’en réalité ce dernier n’a pas pu bénéficier de la période d’ observation en ce que les certificats médicaux de 24 et 72 heures ont été tous deux établis le 29 août 2024 à 10 minutes d’intervalle. Dans ces conditions, la procédure est irrégulière, il convient d’en ordonner la […]

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1ère INSTANCE Paris 6 Juin 2024 24/01749 SPDTU Absence dernière page certificat 72h

3.2.7 Motivation certificats3.2.2 Absence de certificats3.2 Certificats médicaux

En l’état des pièces versées au dossier, la suite de la première page du certificat de 72h établi le 31 mai 2024 par le Docteur BENAYOUN Eytan psychiatre de l’établissement est manquante de la saisine soumise, cette absence de pièce ne permettant pas au juge des libertés et de la détention d’exercer la contrôle prévu […]

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1ère INSTANCE Versailles 19 Mar 2024 24/00649 SPDTU Avis motivé envoyé tardivement, après l’audience

Avis médical

En l’espèce, aucun avis motivé n’a été joint à la requête en violation des dispositions de l’article R. 3211-24 du code de la santé publique et aucun document n’a été transmis par la suite jusqu’à l’audience tenue le 19 mars 2024 à 9 heures. Si par la suite, le 19 mars 2024 à à 9 […]

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1ère INSTANCE Bordeaux 28 Fév 2024 24/00617 SPDTU Certificat 24h tardif

3.2.6 Délais certif 24 et 72hII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, pour tentative de suicide alors qu’elle est suivie en hospitalisation à domicile pour son trouble psychiatrique chronique. Son admission ayant été prononcée le 21 février 2024 à 15h30, le certificat des 24h pris le 22 février […]

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