3.2 Certificats médicaux

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1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière

3.4 Notification des décisions et voies recours3.2.7 Motivation certificats3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)

« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]

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1ère INSTANCE Paris 4 Sep 2024 24/02761 SPDRE période observation irrégulière

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2 Certificats médicaux3.2.6 Délais certif 24 et 72h

« Le conseil du patient fait valoir qu’en réalité ce dernier n’a pas pu bénéficier de la période d’ observation en ce que les certificats médicaux de 24 et 72 heures ont été tous deux établis le 29 août 2024 à 10 minutes d’intervalle. Dans ces conditions, la procédure est irrégulière, il convient d’en ordonner la […]

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1ère INSTANCE Bordeaux 28 Fév 2024 24/00617 SPDTU Certificat 24h tardif

II.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT3.2.6 Délais certif 24 et 72h

« Il résulte des éléments figurant au dossier que l’intéressée a été admise au Centre Hospitalier Spécialisé de Charles Perrens, pour tentative de suicide alors qu’elle est suivie en hospitalisation à domicile pour son trouble psychiatrique chronique. Son admission ayant été prononcée le 21 février 2024 à 15h30, le certificat des 24h pris le 22 février […]

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1ère INSTANCE Paris 19 Déc 2023 23/04129 SPDRE Absence de motivation arrêté : pas d’atteinte grave ordre public et absence d’interprète

3.2 Certificats médicaux3.2.7 Motivation certificatsDroit à l'interprète pendant la mesureIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.2 Absence réunion conditions (dangerosité)3.Spécificités mesure de soins sans consentementI.PROCEDURE JUDICIAIRE1.Principes généraux de procédure1.1.Droit à l'interprèteII.LA MESURE DE SOINS SANS CONSENTEMENT

« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]

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1ère INSTANCE Nice 7 Déc 2023 23/2891 SPDRE Absence de certificat médical mensuel

3.2 Certificats médicaux3.2.2 Absence de certificatsIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3. Soins psychiatriques sur décision du représentant Etat3.3 Certificats mensuels SPDRE

« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]

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