3.2.2 Absence de certificats

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1ère INSTANCE Nice 7 Déc 2023 23/2891 SPDRE Absence de certificat médical mensuel

3.3 Certificats mensuels SPDRE3. Soins psychiatriques sur décision du représentant EtatIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3.2.2 Absence de certificats3.2 Certificats médicaux

« En I ‘ espèce, il convient d’observer que I ‘absence de transmission de ces certificats médicaux mensuels privent le juge des libertés et de la détention de sa faculté de contrôle de la mesure d’hospitalisation à temps complet, ce qui porte atteinte aux droits du patient à ce qu’un contrôle effectif de la mesure soit […]

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CA Paris 4 Oct 2023 23/00487 SPDT Absence certificats médicaux et décisions mensuelles et CMS

3.2.2 Absence de certificats3.2 Certificats médicaux

En l’espèce,malgré la demande de la juridiction à l’établissement par courriel du greffe de la cour du 29 septembre 2023 , l’ensemble des pièces médicales et décisions concernant Mme [P] [X] [K], n’ont pas été transmises , en particulier le certificat médical du 11 août 2023 sur lequel le premier juge a fondé sa décision […]

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CA Paris 25 Sep 2023 23/00464 SPDT Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée

3.4.3 Notification tardive3.4 Notification des décisions et voies recours3.2.2 Absence de certificatsDécision admission tardive3.1.1 Décision admission3.1 Décisions d'admission et de maintien6.6 Certificat 48h6.4 Déroulement audience appel

La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]

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