Monsieur a été admis aux urgences psychiatriques du CHU de Toulouse sur le certificat médical d’admission du Dr Garciat psychiatre exerçant dans cet hôpital. Si par arrêté du 11 novembre 2025, le préfet désigne comme établissement d’accueil le centre hospitalier psychiatrique Marchant, structure indépendante des hôpitaux de Toulouse, force est de constater que le malade […]
« vu les articles L. 3212-1, Il, 20, et L. 3216-1, alinéa 2, du code de la santé publique 4. Selon le premier de ces textes, lorsqu’une décision d’admission en soins sans consentement est prononcée par le directeur d’établissement en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne, cette décision doit être accompagnée d’un […]
« (…) Le dernier certificat médical du 1er novembre 2025 ne caractérise pas la condition du risque grave d’atteinte à la santé de la patiente. Compte tenu de ces éléments, il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète en vue d’une éventuelle mise en place d’un programme de soins. »
« Il apparaît en l’espèce que le Docteur Ali BEN MUSTAPHA qui a établi le certificat médial du 30 décembre 2024 dit des 72 heures est le psychiatre qui a établi le deuxième certificat médial initial en contravention aux dispositions légales susvisées. Il en résulte une irrégularité faisant grief […] »
« Aux termes de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul […]