6.6 Certificat 48h

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CA Paris 16 Oct 2023 23/00516 SPDTU Avis motivé tardif en appel et avis sur dossier

6.6 Certificat 48h6. Procédure appel

« En l’espèce la transmission du certificat médical de situation n’a pas été effectuée dans le délai de quarante huit heures de l’audience d’appel mais à la date du 11 octobre 2023.(soit la veille de l’audience ndlr) Selon l’article L3216-1 du même code de la santé publique, l’irrégularité affectant une décision administrative d’admission en soins psychiatriques […]

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CA Paris 25 Sep 2023 23/00464 SPDT Déc. admi tardive, notif dec.maintien tardive,abs. avis motivé et abs.comparution non motivée

3.4 Notification des décisions et voies recours6.4 Déroulement audience appel6.6 Certificat 48h3.1 Décisions d'admission et de maintien3.1.1 Décision admissionDécision admission tardive3.2.2 Absence de certificats3.4.3 Notification tardive

La décision d’admission prend effet à compter du 2 septembre 2023 alors que le patient bénéficie d’une prise en charge effective dans I’établissement depuis le 1 septembre 2023 à 19h36. II convient de constater que ce délai dépasse le temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte, qui ne saurait excéder quelques heures de sorte que […]

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CA Paris 8 Sep 2023 23/00439 SPDT Notif tardive décision admission et abs. avis motivé

3.4.3 Notification tardive3.4 Notification des décisions et voies recours6.6 Certificat 48h

En l’espèce, la notification de la décision d’admission du 14 août 2023 au patient a été effectuée à la date du 17 août 2023 sans que ce retard ne soit explicitement motivé par une cause médicale. L’attestation de remise des informations relatives à la situation juridique et aux voies de recours, avec mention d’une remise […]

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CA Paris 4 Sep 2023 23/00445 SPDT Absence de certificat médical de situation

6.6 Certificat 48h6.4 Déroulement audience appel

Il résulte des articles L. 3211-12-1, L. 3216-1, L. 3212-3 et R. 3211-12 que le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. En retenant que ‘l’éloignement géographique imposé à l’intéressée, Parisienne, pour des motifs administratifs qui […]

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CA Paris 27 Juin 2023 23/00299 PS PDS CM de situation en appel nécessaire, abs preuves notif déc. maintien et des ord. JLD, abs avis college, abs preuve info CDSP

6.6 Certificat 48h3.6 Information de la CDSP4. Programme de soins

« En l’espèce, aucun certificat médical de situation n’a été transmis avant l’audience d’appel. Si les dispositions de l’article L 3211-12-4 du même code qui imposent la transmission au juge d’un avis rendu par un psychiatre de l’établissement d’accueil de la personne admise en soins psychiatriques sans consentement s’appliquent aux patients en hospitalisation complète, l’absence […]

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