« En l’espèce, bien que relancé, l’hôpital de Mantes-la-Jolie a fait savoir par courriel du 8 avril 2026 à 9h11 que l’avis motivé n’avait pas été établi. Dès lors, compte tenu de l’importance de cet avis qui doit contenir un énoncé précis et actualisé de la situation de santé mentale du patient et des soins rendus […]
« S’agissant de l’ordonnance dont appel, elle retient l’absence de certificat médical motivé pour décider la mainlevée critiquée. Il s’avère que manquent au dossier I’avis mensuel de février 2026 puisqu’en l’état de l’absence de l’intéressé, il ne peut être procédé à son examen et établi un certificat médical, comme l’avis psychiatrique motivé devant être joint à […]
« Sur le fond, les termes vagues et peu conclusifs du CMS ne sont pas de nature à justifier la prolongation de la mesure. A notre audience, l’audition de l’intéressée a permis de nuancer le certificat de situation susmentionné, étant observé que Mme … s’est exprimée calmement et de manière adaptée. Ainsi, l’ordonnance entreprise sera infirmée. […]
« L’article R. 3211-12 5° du même code prévoit que. le cas échéant, est communiqué l’avis au magistrat désigné du tribunal judiciaire d’un psychiatre ne participant pas à la prise en charge de la personne qui fait l’objet de soins, indiquant les motifs médicaux qui feraient obstacle à son audition. L’article R. 3211-24 al. 2 du […]
« L’article 66 de notre Constitution énonce que « Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi. » Sur la forme, il échet de juger que l’absence de certificat médical de situation injustifiée et d’ailleurs non excusée bafoue les […]