1ère INSTANCE Versailles 19 Mar 2026 26/00537 SPPI Critère absence de tiers non réuni et absence convocation curateur
« Or, le formulaire de recherche de tiers établi lors de l’admission en soins contraints mentionne expressément : curateur non joignable dimanche, à contacter lundi », ce qui établit sans ambiguïté que le curateur était identifié, que ses coordonnées étaient connues de l’établissement hospitalier, et qu’il était attendu qu’il puisse être joint dès le lendemain. L’indisponibilité […]
CA Paris 23 Fév 2026 26/00093 SPDRE Absence d’information et convocation curateur entraine nullité de la saisine du 1er juge et constat que la MLV est acquise
« Enfin, l’absence d’information et de convocation du tuteur pour l’audience devant le premier juge ne saurait être régularisée par sa convocation devant la cour d’appel. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le moyen pris du défaut de convocation du tuteur devant le premier juge est fondée. .. Par ailleurs, […]
CA Paris 20 Fév 2026 26/00088 SPDTU Absence d’information et convocation curateur entraine nullité de la saisine du 1er juge et constat que la MLV est acquise
« Or, il résulte des pièces de la procédure que l’association n’a pas été informée de la procédure ni n’a reçu de convocation pour l’audience devant le premier juge. Dès lors que le défaut de convocation constitue une irrégularité de fond, le moyen pris du défaut de convocation du curateur devant le premier juge est fondé… […]
1ère INSTANCE Pontoise 13 Jan 2026 26/00062 SPDRE Absence de convocation du tuteur, situation connue de l’hôpital
« Il ressort des débats que Madame [G] [V] fait l’objet d’une mesure de tutelle. Cette mesure de protection était connue de l’hôpital mais n’était pas connue du tribunal, qui constitue un nouveau dossier à chaque nouvelle saisine. Le défaut d’information et de convocation du tuteur à l’audience constitue une irrégularité de fond qui ne requiert […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 8 Déc 2025 25/01404 SPDRE Erreur substantielle sur nom du tuteur et nature du contrôle
« Il résulte des pièces du dossier que le préfet a saisi le juge par une requête en date du 26 novembre 2025. Toutefois, cette requête comportait des erreurs substantielles, convoquant en qualité de mandataire judiciaire Madame XXX alors même que celle-ci a été déchargée de ses fonctions par jugement du juge des tutelles du 30 […]
