« Il résulte de l’article 1 19 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du juge en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous curatelle, constitue une irrégularité de fond qui • -ne requiert pas la preuve d’un grief, -n’est pas […]
« Sur le fait que (e curateur du patient n ‘aurait pas été convoqué à l’audience : Il convient de relever que le curateur du patient n’a pas été convoqué à l’audience de ce jour, alors même que la mesure de protection était connue. puisqu’il en est Vit notamment mention dans l’avis motivé. Le grief à […]
« Sur le moyen de nullité tiré de l’absence au dossier du certificat médical établi dans les trois derniers jours de la dernière période : En l’espèce, sont versés au dossier le certificat médical de réintégration en hospitalisation complète du 30 mars 2023, le certificat mensuel du I I avril 2023, celui du I t mai […]
« Le défaut d’information et de convocation du tuteur, par le greffier du juge des libertés et de la détention en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement de la personne sous tutelle constitue une irrégularité de fond. Cette irrégularité n’est pas couverte par le fait que le patient a été assisté par un avocat […]
« Aux termes de l’article R. 3211-13 du code de la santé publique. au cas de saisine du juge des libertés et de la détention. le greffier convoque aussitôt. par tout moyen. en leur qualité de partie à la procédure, s’il y a lieu, le tuteur. le curateur ou les représentants légaux de la personne qui […]