-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature et d’une autre temporalité, […]
-d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature et d’une autre temporalité, […]
Il en résulte : -d’une part, qu’une information est délivrée par le psychiatre avec possibilité d’observation de la part de la personne en soins sans consentement, avant la décision prise à l’issue de la période d’observation des 72 heures, puis aux échéances mensuelles de renouvellement ; -d’autre part-et sans confusion avec l’information d’une autre nature […]
En l’espèce, il n’est pas contesté que Monsieur a été conduit aux urgences le 4 juin 2026 et qu’à partir de cette date il sera privé de liberté, le certificat médical « initial » établi le 8 juin, indiquant « certificat médical refait quotidiennement depuis son admission au SAU le 04/06/26, devant l’absence de visibilité sur un transfert […]
» La décision de maintien a été prise le 19 juin à 11 h par le directeur de l’EPSM. Or il résulte de la procédure que le 22 juin il a été notifié à la patiente la « décision d’admission » et non pas la « décision de maintien ». Dès lors il y a bien une irrégularité de […]