1ère INSTANCE Meaux 5 Déc 2024 24/01826 SPDRE Absence de dangerosité et notification irrégulière
« Force est de constater l’absence de toute notion d’atteinte à la sûreté des personnes ou de façon grave, à l’ordre public et que dès lors, du fait du défaut de motivation, il convient d’annuler l’arrêté de maintien du préfet. À titre superfétatoire, il convient également de constater l’absence de justification fondant la non notification de […]
CA Paris 28 Oct 2024 24/00591 SPPI Défaut d’examen depuis certif 72h
Il ne peut qu’être relevé qu’aucun examen médical sur l’état de santé psychiatrique n’a pu être réalisé depuis le 8 octobre 2024. Il s’en déduit que les certificats des 12, 14 et 22 octobre 2024 ne sont pas circonstanciés et ne permettent pas de contrôler qu’actuellement ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que […]
1ère INSTANCE Paris 4 Sep 2024 24/02761 SPDRE période observation irrégulière
« Le conseil du patient fait valoir qu’en réalité ce dernier n’a pas pu bénéficier de la période d’ observation en ce que les certificats médicaux de 24 et 72 heures ont été tous deux établis le 29 août 2024 à 10 minutes d’intervalle. Dans ces conditions, la procédure est irrégulière, il convient d’en ordonner la […]
CA Paris 17 Juil 2024 24/00397 SPDRE MLV Absence de maintien de la mesure
L’avis médical de situation du 12 juillet 2024 rappelle l’ensemble de ces circonstances et conclut que la patiente ne doit plus être hospitalisée en soin sans consentement. Au regard de ces circonstances, -d’une part, les éléments décrits ne permettent pas de caractériser de troubles compromettant la sûreté des personnes ou portent atteinte de façon grave […]
CA Versailles 11 Juil 2024 24/04223 SPDRE défaut de motivation de l’admission
Lorsque la mesure est prise par le préfet, ces certificats médicaux n’ont pas à mentionner que les troubles « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte defaçon grave à l’ordre public », cette qualification relevant des seuls pouvoir du préfet (Civ 1 28 mai 2015 n 14-15686). Il en résulte que le préfet peut […]
