1ère INSTANCE Sarreguemines 10 Déc 2025 25/01437 SPDT Demande du tiers sans mention manuscrite
« En l’espèce, I ‘examen de la pièce figurant au dossier fait apparaître l’absence de recopie manuscrite de la demande par le tiers. Interrogée à l’audience, Madame XXX , signataire de la demande, a confirmé ne pas avoir rédigé de façon manuscrite ladite demande, expliquant avoir agi dans la précipitation sans pleinement mesurer la portée de […]
CA Paris 18 Nov 2025 25/00626 SPPI Absence de réunions des conditions légales du péril imminent
En l’espèce, il ne ressort d’aucune pièce du dossier les raisons ayant conduit a la mise en place de la procédure de péril imminent, alors qu’il est établi que M. n’est pas isolé puisque son père a été prévenu dans les 24h de son admission, et qu’il n’est pas démontré que ce dernier aurait refusé, […]
1ère INSTANCE Pontoise 27 Oct 2025 25/2024 SPDT 1ère instance Pontoise 27 oct. 2025 n°25/2024 SPDT pas de qualité de tiers pour agir dans l’intérêt de la personne
« En l’espèce, il apparaît que cette hospitalisation a été sollicitée «à la demande d’un tiers » par ….se prétendant «cousine » de l’intéressée, ce que cette dernière conteste, prétendant qu’elle est la fille de la maîtresse de son père ; Or aucune autre pièce versée aux débat ne permet de prouver que …est la cousine, […]
1ère INSTANCE Lille 20 Oct 2025 25/01592 SPDTU Conditions urgence et risque grave pas réunies
» En l’espèce, le certificat médical d’admission établi le 10 octobre 2025 relève les troubles suivants: « troubles graves du cours de la pensée avec rigidité, paralogisme, diffluence majeure du discours, coq à L’âne, le comportement est également marqué par des symptômes dissociatifs (défaut de programmation de I ‘action, désorganisation comportementale », précisant que les troubles observés […]
1ère INSTANCE Paris 9 Sep 2025 25/02770 SPPI MLV notif. tardive déc adm. et pas de recherche du tiers avant l’admission
« Attendu que le conseil soulève à juste titre al notification tardive de la décision d’admission; Que d’autre part la recherche d’un tiers n’est pas caractérisée avant le choix fait de la mesure en péril imminent ; Il convient dès lors de rejeter la requête et d’ordonner la mainlevée de la mesure. »
