1ère INSTANCE Lille 15 Avr 2026 26/00521 SPPI Défaut information curateur admission
» Le conseil de la patient soulève le défaut d’information du curateur par l’établissement de l’admission dans les 24 heures. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du Magistrat du siège en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement […]
CA Paris 22 Avr 2026 26/00258 SPPI Absence de recherche de tiers
« En l’espèce, le conseil de l’appelante relève que le certificat médical initial rédigé le 24 mars par le Dr Cissokho ne fait état d’aucune recherche de tiers… Le certificat médical de 24 heures ne contient pas non plus de mention sur l’impossibilité d’obtenir la demande de tiers de la part de la curatrice. En réalité, […]
CA Paris 16 Avr 2026 26/00242 SPDTU Absence de justification de relations antérieures du tiers
« L’appelante soutient n’avoir aucun type de relation avec le directeur de I’EPHAD dans lequel elle réside, et qu•elle ne connaît pas personnellement. Il ne s’agit pas, dans un contexte d’absence de consentement aux soins, de rechercher l’adhésion du patient ni le choix par lui d’un tiers « pertinent », mais bien de rechercher l’existence de relations anciennes […]
1ère INSTANCE Paris 14 Avr 2026 26/01082 SPDTU Absence urgence et consentement aux soins
» Toutefois il ne ressort pas des pièces produites la caractérisation de l’urgence ayant justifié l’hospitalisation sans le consentement de l’intéressée au sens de l’article L 3212-3 du Code de la santé publique. L’audition de l’intéressée , qui n’et pas opposée à recevoir des soins dans un cadre volontaire, participe de cette analyse. C’est la […]
CA Paris 24 Mar 2026 26/00171 SPDTU Absence de qualité du tiers absence de relations antérieures donnant qualité pour agir
« En l’espèce, la demande a été formée par Mme en qualité de « psychologue d’une structure d’accueil que fréquente Mme » ainsi qu’elle se présente elle- même et il résulte du courriel de Mme du 04 mars 2026 adressé au premier juge après réception de sa convocation et » au nom de l’équipe d’Oasis, structure d’accueil de […]
