Les diligences effectuées par le directeur d’établissement doivent être réelles et vérifiables par le magistrat du siège dans le cadre de son contrôle. Les recherches et la délivrance éventuelle de l’information en cas de succès doivent être tracés de manière précise. En l’espèce, le relevé des démarches de recherche et d’information de la famille établi […]
« Le recours à la procédure d’admission en soins psychiatriques pour péril imminent suppose à titre de condition l’impossibilité d’obtenir une demande présentée par un tiers, dans les conditions de l’article L.3112-1 du code de la santé publique. En l’espèce, aucun document ni certificat médical ne démontre que l’établissement a recherché un tiers ou a été […]
En l’espèce, Mme a été admise en soins psychiatriques le samedi 16 mai 2026 à 13h50. L’acte de notification démontre que cette information essentielle ne lui a été délivrée que le lundi 18 mai 2026, soit plus de 48 heures après le début de la mesure de coercition. L’organisation interne de l’établissement ou la survenance […]
» Le conseil de la patient soulève le défaut d’information du curateur par l’établissement de l’admission dans les 24 heures. Il résulte de l’article 119 du code de procédure civile que le défaut d’information et de convocation du curateur par le greffier du Magistrat du siège en charge du contrôle de l’hospitalisation sans le consentement […]
« En l’espèce, le conseil de l’appelante relève que le certificat médical initial rédigé le 24 mars par le Dr Cissokho ne fait état d’aucune recherche de tiers… Le certificat médical de 24 heures ne contient pas non plus de mention sur l’impossibilité d’obtenir la demande de tiers de la part de la curatrice. En réalité, […]