CASS.CIV 1ère Paris 20 Mar 2024 22-20972 SPPI Pas de contrôle d’office du péril imminent à l’admission
« 4. En application des articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 du code de la santé publique, il incombe au juge, saisi du contrôle de la mesure de soins sans consentement décidée par le directeur de l’établissement, de la maintenir lorsqu’est constatée l’existence de troubles mentaux qui rendent impossible le consentement de la personne et qui […]
CASS.CIV 1ère Paris 6 Déc 2023 22-17.752 SPPI Pas d’exigence du maintien du péril imminent
« 4. Si, dans le cas d’une admission en soins psychiatriques sans consentement sur décision du directeur d’établissement au titre d’un péril imminent pour la santé de la personne, le péril imminent doit être caractérisé à la date de son admission, conformément à l’article L. 3212-1, II, 2°, du code de la santé publique, le maintien […]
CA Paris 1 Déc 2023 23/09702 SPPI Absence de nécessité des soins et constat de l’adhésion aux soins
« Etant rappelé que le juge d’appel apprécie le bien fondé d’une décision au jour où celle-ci a été rendue, soit en l’espèce le 16 novembre 2023, il résulte des pièces médicales de la procédure que c’est à juste titre que le premier juge a ordonné la poursuite de la mesure de soins sans consentement sous […]
CA Paris 3 Oct 2023 23/00481 SPPI abs. motivation déc admis et de PI, absence recherche tiers, absence info proches/famille dans les 24h
» Sur le moyen tiré de l’insuffisance de motivation de la décision d’admission et de l’absence de caractérisation du péril imminent. (…) Ce certificat médical initial qui relève que son admission aux urgences fait suite à des troubles du comportement dans un contexte délirant n’est toutefois pas précis sur les circonstances ayant conduit à l’examen […]
1ère INSTANCE Saint-Brieuc 10 Août 2023 23/0025 SPPI Motivation spécifique du péril imminent
« En l’espèce, il résulte des éléments du dossier que été hospitalisé sur décision du directeur d’établissement au visa du certificat médical établi par le Docteur M, médecin extérieur à l’établissement. Ce certificat médical rédigé le 30 juillet 2023 mentionne que le patient présente les troubles suivants : « syndrome délirant, logorrhée, propos décousus, conviction délirante, […]