soins psychiatriques avec ou sans tiers

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CA Paris 20 Nov 2023 23/00588 SPDT Défaut de motivation de la décision d’admission (tiers non mentionné) et un des médecins ne se prononce pas sur forme de la prise en charge adaptée

2.2.1 SPDT et SPDTU : qualité du tiers2.2 Points spécifiquesIII. SPECIFICITES TYPES SOINS SS CONSENTEMENT3.2.7 Motivation certificats3.2 Certificats médicauxsoins psychiatriques avec ou sans tiers2.3 Absence motivation décision2. Moyens de droit administratif

« (…) I’hospitalisation sous contrainte de X a été décidée à la suite d’un passage à l’acte hétéro-agressif, dans Ie cadre d’une rupture de traitement alors qu’il était suivi pour une pathologie psychiatrique chronique. La décision d’admission du directeur en date du 31 octobre 2023 avec, à compter du 30 octobre 2023 ne vise pas la […]

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CA Paris 6 Nov 2023 23/00564 SPDTU Motivation insuffisante de la décision d’admission : pas de mention du tiers

soins psychiatriques avec ou sans tiers2.3 Absence motivation décision

« En l’espèce. Y a été hospitalisé dans le cadre de la procédure prévue par l’article L3212-3 du même code, par une décision d’admission en date du 10 octobre 2023, se fondant sur le certificat médical du même jour d’un médecin de l’établissement dont il s’approprie les motifs et l’annexe à sa décision . Si la […]

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1ère INSTANCE Versailles 23 Mai 2022 22/01015 SPDTU Décision d’admission tardive

Décision admission tardive3.1.1 Décision admissionsoins psychiatriques avec ou sans tiers

« Sur le moyen de nullité tiré de la tardiveté de la décision d’admission: Il résulte des pièces de la procédure que a été admis aux urgences le 13 mai, que sa cousine a signé une demande d’hospitalisation le 14 mai, qu’un certificat médical initial avec décision d’admission ont été pris le 15 mai 2022; il […]

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