« Sur l’absence d’interprète au cours de la procédure d’hospitalisation sous contrainte : Il ne ressort pas des éléments du dossier que le patient a été assisté d’un interprète durant la procédure d’hospitalisation sous contrainte. Il n’est d’ailleurs pas fait mention du fait que les médecins aurait eu recours à un interprétariat, ou que le patient […]
« En l’espèce, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’ensemble des moyens évoqués dans les écritures du conseil du patient, il est constant que ce dernier n’a bénéficié en définitive d’un interprète qu’à l’occasion de l’avis médical pour l’audience et que, plusieurs examens médicaux ont eu lieu sans interprète. Cette circonstance fait grief […]
« Sur la non comparution devant la cour d’appel Il ressort des articles -L. 3211-12-2, L. 3211-12-4 et R. 3211-8 du code de la santé publique que lorsqu’il statue sur appel de I’ordonnance du juge des libertés et de la détention, le premier président de la cour d’appel entend la personne admise en soins psychiatriques, assistée […]
» Attendu cependant que ni lors du certificat•médical de 24h ni lors du certificat médical de 72h et ni lors de l’avis motivé en date du 17 janvier 2024 elle a été assistée d’un interprète en langue tagalog qui est apparemment la seule qu’elle parle et comprend puisque son conseil l’a eu au téléphone et […]
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]