CNP non obtenu
1ère INSTANCE Creteil 28 Mai 2026 26/02371 REINT Absence d’interprète pd mesure atteinte au droit
« En l’espèce, il est soulevé l’irrégularité de la procédure en ce qu’il ne ressort pas des pièces de la procédure que la patiente, ne parlant pas la langue française, ait été assistée par un interprète au cours des différentes étapes de sa prise en charge. Il convient de relever que dans le dernier certificat de […]
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1ère INSTANCE Paris 16 Mar 2026 26/00730 SPPI Absence interprète pendant la mesure
« Aucun des documents relatifs à la prise en charge de l’intéressé dans le cadre de la mesure d’hospitalisation sous contrainte ne mentionne que celui-ci a bénéficié de l’assistance d’un interprète alors même qu’il ne sait ni lire ni écrire la langue française. Par voie de conséquence, il est fait droit au moyen soulevé. Il convient […]
CNP non obtenu
1ère INSTANCE Creteil 10 Fév 2026 26/00591 SPPI défaut d’interprète durant la mesure
« Le Conseil d XXXXXX argue d’une irrégularité de la procédure, dès lors que le patient ne s’est pas vu notifier les décision d’admission et de maintien des 31 janvier et 03 février 2026 dans une langue qu’il comprend, ajoutant que la remise de la plaquette ne mentionne pas non plus de traduction de ses droits. […]
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1ère INSTANCE Paris 22 Oct 2025 25-03263 SPDTU MLV pour absence interprète
Il ressort des pièces de la procédure que le patient a bénéficié d’un interprète qu’au moment de sa prise en charge au niveau du CPOA. En revanche il ne figure aucune mention sur les certificats des 24h et des 72h et aucune des décisions ne lui ont été notifiées, qu’il s’agisse de l’admission ou du […]
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1ère INSTANCE Paris 7 Oct 2025 25/03090 SPDRE 1ère inst. Paris 07 oct. 2025 n° 25/03090 MLV SPDRE absence interprète lors de la notif déc. et information des droits
« Il n’est pas établi que les informations sur la situation du patient, les notifications des décisions le concernant et l’information sur ses voies de recours aient été réalisées en langue arabe. Ceci porte nécessairement atteinte aux droits du patient qui n’a pu être en mesure de les exercer. Il y a lieu en conséquence (…) […]
