1ère INSTANCE PARIS 26 Oct 2022 22/03541 SPPI Absence d’interprète
« Attendu qu’il apparaît que M. ne maîtrise pas suffisamment la langue française ; que cependant à aucun moment de la procédure, il n’a pas pu bénéficier d’un interprète en langue arabe tant dans ses rencontres avec les psychiatres que lors de la notification des décisions le concernant ; qu’il s’ensuit qu’il n’a jamais été placé […]
1ère INSTANCE Sarreguemines 23 Déc 2024 24/01372 SPPI Absence d’Interprète en langue des signes
« A l’audience, M. déclare avoir appris à lire mais ne plus être en capacité de lire. Son avocate sollicite la mainlevée au motif de l’absence d’interprète aux différents stades de l’hospitalisation, soulignant s’interroger sur l’effectivité de celle-ci compte tenu du degré de compréhension du patient. En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que M. […]
1ère INSTANCE Paris 19 Déc 2023 23/04129 SPDRE Absence de motivation arrêté : pas d’atteinte grave ordre public et absence d’interprète
« Le conseil du patient sollicite la mainlevée de la mesure au motif que la Préfecture ne démontrerait pas en quoi son comportement compromettrait la sûreté des personnes ou porterait atteinte de façon grave à l’ordre public ; En effet, le patient a été interpellé suite à une possible grivèlerie dans un restaurant et il est […]
1ère INSTANCE Paris 17 Nov 2023 23/03783 SPDRE Absence d’interprète
« Attendu qu’il apparaît que le certificat médical de 24h, le certificat médical de 72h, l’arrêté préfectoral du 07 novembre 2023 ainsi que l’avis motivé du 14 novembre 2023 ont été notifiés au patient en langue française sans interprète alors qu ‘il est constant que Monsieur ne comprend ni ne maîtrise notre langue puisqu’à l’audience il […]
1ère INSTANCE Paris 15 Mai 2023 23-01548 SPPI Notif décisions tardives et sans interprète
« Attendu qu’il apparait que tant la décision d’admission au sein de Établissement Henri Ey en date du 4 mai 2023 à 23h que la décision de maintien en date du 7 mai ont été notifiées avec retard à l’intéressée le 6 mai pour la première et le 10 mai pour la deuxième ; que surtout […]
