Cour de Cassation, 1ère Chambre civ. 16 mars 2016, n°15-13745

16 Mar 2016 | Défaut de convocation des curateurs et des tuteurs

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JLD Bobigny, 10 mars 2016, n°16/01345

10 Mar 2016 | I. Droit à l’interprète

v

JLD Bobigny, 10 mars 2016, n° 16/01339 :

10 Mar 2016 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

SPDRE: arrêté du Préfet non signé, dès lors acte juridiquement inexistant

JLD Bobigny, 10 mars 2016, n°16/01341

10 Mar 2016 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDRE – MLV : Fugue (contrôle à 6 mois)

JLD Paris 08 mars 2016, n°16-0634

8 Mar 2016 | 3. Conditions

MLV : absence d’existence d’un trouble mental nécessitant des soins

JLD Versailles 26 fév. 2016, n°16-00238

26 Fév 2016 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, CHAPITRE 2 : Les soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat – SPDRE

SPDRE MLV Pas de motivation danger

Cour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427

24 Fév 2016 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

« Vu l’article 16 du Code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme elle le fait l’ordonnance retient que le directeur de l’Institut Marcel Rivière ne disposait pas d’un certificat de moins de 24 heures répondant aux exigences de l’article L3212-9 du CSP ;

Cour de cassation, 1ère ch. Civ. 24 février 2016, n°15-11.427

24 Fév 2016 | C. Requête du directeur de l'hôpital en cas de transformation de SPDT en SSPI

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CA Versailles 15 février 2016, n°16/00848 

15 Fév 2016 | 2. Décision prématurée

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Cass., Civ. 1ère, 10 février 2016, n°14-29521 :

10 Fév 2016 | I. Nature de la décision de réintegration

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CA Paris, 8 janvier 2016, n° 15/00 (biffé)

8 Jan 2016 | IV. Effet dévolutif de l'appel

SPPI : Rejet mais recevabilité moyen nouveau

JLD Versailles 07 janv. 2016, n° 16/00009 :

7 Jan 2016 | D. Caractère illisible

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Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400

16 Déc 2015 | V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

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Cass., Civ. 1ère, 16 déc. 2015, n°15-12400 :

16 Déc 2015 | C. Personnes ayant intérêt à interjeter appel, V. Principe du contradictoire et oralité de la procédure

Attendu qu’il résulte du premier de ces textes que le premier président de la cour d’appel est saisi par déclaration motivée et du second que la comparution des parties est facultative ;

CA Versailles 15 déc. 2015, n°15-08390

15 Déc 2015 | CHAPITRE 1 : Les soins psychiatriques à la demande d'un tiers – SPDT, 2. SPPI : Motivation spécifique du péril imminent

SPPI MLV pas de caractérisation du PI

CA Versailles 15 déc. 2015 n°15-08389 

15 Déc 2015 | 2. Décision prématurée

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CA   Versailles 15 décembre 2015, n°15/08388 

15 Déc 2015 | 1. Absence de décision

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CA Versailles 15 déc. 2015 n° 15-08392

15 Déc 2015 | B. Absence des certificats

SPDTU Absence d’avis motivé 48 heures

CA Versailles 14 déc. 2015 n°15-08358  

14 Déc 2015 | F. Motivation des certificats médicaux

SPDRE : Absence de motivation de la décision de maintien

JLD Bobigny 03 décembre 2015, n°15/07097

3 Déc 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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CA Versailles 01 décembre 2015, n masqué :

1 Déc 2015 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDT –MLV le tiers doit justifier de la nature exacte des relations avec la personne en HSC si ce n’est pas un membre de sa famille

JLD Bobigny 01 décembre 2015, n°15/07044 :

1 Déc 2015 | 3. Conditions

SPDT-MLV : absence de CM circonstancié

JLD Créteil, 23 novembre 2015, n°15/02821 :

23 Nov 2015 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI-MLV : absence d’information de la famille

Cass., Civ. 1ère, 16 décembre 2015, n°15-12400

16 Nov 2015 | III. Déroulement de l’audience

Déroulement de l’audience

JLD Versailles, 12 novembre 2015, n°15/01206 

12 Nov 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

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JLD Créteil, 10 novembre 2015, n°15/020531 :

10 Nov 2015 | 3. Conditions

SPDT MLV : il manque un CM, le deuxième CM doit être considéré comme le CM de 24 heures

JLD Créteil,  28 octobre 2015, n°15/02410 :  

28 Oct 2015 | B. Incompétence territoriale de l’auteur

SPDRE : Incompétence territoriale de l’auteur de la décision de maintien

JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06020 :

12 Oct 2015 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDT-MLV : absence de justification de l’identité du tiers

JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06033

12 Oct 2015 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDT – MLV : Fugue (contrôle à 12 jours)

CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :

2 Oct 2015 | 2. Certificats mensuels

SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux