JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client
JLD Paris 11 janv. 2022 n°22-00060 atteinte aux droits de la déf. en l’absence d’entretien avocat-client
JLD Versailles, 16 juillet 2018, n°18/01070
SPDRE : Pas d’assistance d’un interprète alors qu’indiqué à plusieurs reprises que ne comprend pas le français
JLD Bobigny 29 mai 2018, n°18/03759
Il est soutenu que la procédure est irrégulière en ce que X d’origine pakistanaise, n’a bénéficié d’aucun interprète alors qu’il ne maîtrise pas le français.
JLD Bobigny, 9 mars 2018, n°18/01686
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 19 février 2018, n°18/01254
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Bobigny, 19 décembre 2017, n°17/09252
SPPI MLV Absence d’interprète lors de la notif des décisions et des droits