JLD Bobigny 01 décembre 2015, n°15/07044 :

1 Déc 2015 | 3. Conditions

SPDT-MLV : absence de CM circonstancié

JLD Créteil, 23 novembre 2015, n°15/02821 :

23 Nov 2015 | 5. SPPI : obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information dans les 24 heures

SPPI-MLV : absence d’information de la famille

Cass., Civ. 1ère, 16 décembre 2015, n°15-12400

16 Nov 2015 | III. Déroulement de l’audience

Déroulement de l’audience

JLD Versailles, 12 novembre 2015, n°15/01206 

12 Nov 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication

JLD Créteil, 10 novembre 2015, n°15/020531 :

10 Nov 2015 | 3. Conditions

SPDT MLV : il manque un CM, le deuxième CM doit être considéré comme le CM de 24 heures

JLD Créteil,  28 octobre 2015, n°15/02410 :  

28 Oct 2015 | B. Incompétence territoriale de l’auteur

SPDRE : Incompétence territoriale de l’auteur de la décision de maintien

JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06020 :

12 Oct 2015 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDT-MLV : absence de justification de l’identité du tiers

JLD Bobigny, 12 octobre 2015, n°15/06033

12 Oct 2015 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

SPDT – MLV : Fugue (contrôle à 12 jours)

CA Paris, 2 juillet 2015, n°15/00281 :

2 Oct 2015 | 2. Certificats mensuels

SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux

JLD Bobigny, 21 septembre 2015, n°15/05557

21 Sep 2015 | CHAPITRE 5 : L'atteinte aux droits

 SPDT – MLV : Fugue (contrôle à 12 jours)

JLD Bobigny, 15 septembre 2015, n°15/05440 

15 Sep 2015 | 2. Tardiveté de la décision

En conséquence il convient d’annuler la procédure comme irrégulière et d’ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de M. »

CA Versailles, 15 septembre 2015, n°15/06413 

15 Sep 2015 | I. Nature de la décision de réintegration

SPDT – maintien : pas de nécessité de respecter la période d’observation

JLD Nîmes, 14 septembre 2015, n°15/01081 :

14 Sep 2015 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

SPDRE-MLV : CM ne caractérisent pas un danger ou une atteinte grave à l’OP

« Le village de la justice “ – septembre 2015

1 Sep 2015 | Revue de presse

Une présentation de l’association

JLD Paris, 25 août 2015, n°15/02296 

25 Août 2015 | B. Absence des certificats

 SPDT- MLV Absence CM actualisé justifiant le maintien

CA Versailles 07 août 2015, n°15/05679 

7 Août 2015 | B. Notification des droits

Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication

CA Versailles 07 août 2015, n°15/05635 

7 Août 2015 | B. Notification des droits

SPDTU – MLV (infirmation) : Tardiveté injustifiée de la notification des droits

CA Versailles 07 août 2015, n°15/05660 

7 Août 2015 | I. Nature de la décision de réintegration

Réintégration – SPDT – MLV (infirmation) : Nécessité de respecter la période d’observation

CA Versailles 04 août 2015, n°15/05661 :

4 Août 2015 | 1. SPDT et SPDTU : Qualité du tiers

SPDT –MLV idem décision précédente

JLD Versailles, 27 juillet 2015, n° 15/00775 :

27 Juil 2015 | II. Absence d'identification de l'auteur de la décision

SPDTU – MLV : Irrégularité du fait de l’impossibilité d’identifier l’auteur-e de la décision d’admission

JLD Versailles, 27 juillet 2015, n°15/00775 

27 Juil 2015 | 1. Régularité

« En l’espèce la décision d’admission a été prise le 16 juillet 2015, sur le fondement d’un certificat médical du Dr. X. par une personne présentée comme l’administrateur de garde, bénéficiaire d’une délégation de la directrice par intérim, Madame X.

JLD Paris 15 juillet 2015, n°15/01947 

15 Juil 2015 | 2. Décision prématurée

SPDT MLV, décision maintien prématurée avant expiration du délai 72h.

JLD Bobigny,  13 juillet 2015, n°15/04216

13 Juil 2015 | F. Compétence des auteurs des certificats médicaux initial, de 24 et de 72 heures

Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication

Cass., Civ. 1ère 08 juillet 2015, n°14-21150 :

8 Juil 2015 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions, G. Avis famille

Principe de précaution ne peut justifier le maintien

CA Paris 02 juillet 2015, n°15/00281 :

2 Juil 2015 | 2. Certificats mensuels

SPDT-MLV : violation de l’article L3212-7 ; les CM n’ont pas été établis dans les délais légaux

CA   Versailles 1er juillet 2015, n°15/04575 :

1 Juil 2015 | C. Point de départ du délai d'appel

Recevabilité de l’appel : l’établissement d’accueil a l’obligation de transmettre le recours

CA Versailles, 1er juillet 2015, n°15/04575 

1 Juil 2015 | 4. Décision sans mention de délai

Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication

CA Versailles, 1er juillet 2015, n°15/04575 

1 Juil 2015 | 2. Décision prématurée

Absence de décision de renouvellement subséquente

Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686 

28 Mai 2015 | B. Concernant les soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État

Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.

Cass., Civ. 1ère, 28 mai 2015, n°14-15686 :

28 Mai 2015 | B. Absence de dangerosité et absence de réunion des conditions

Pas d’exigence de la mention d’un trouble à l’ordre public dans les certificats en matière de SPDRE, la qualification relevant de l’appréciation du préfet et non du médecin.