JLD Dijon, 15 septembre 2016, n°16/00390
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Pontoise, 12 septembre 2016, n°16/01062
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 08 septembre 2016, n°16/2555
Le certificat ne répond pas aux exigences de l’article R3211-12 5
JLD Bobigny 05 septembre 2016, n° 16/05064
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 26 août 2016, n°16/06306
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Castres, 23 août 2016, n°16/01280
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 23 août 2016 n°16/06272
SPPI – MLV Péril imminent non caractérisé
CA Paris, 22 août 2016, n°16/00349
L’irrégularité relative à l’absence d’audition de Madame X devant le Premier juge est donc établie. Cette irrégularité est toutefois couverte en cause d’appel, Madame X ayant comparu à l’audience et ayant pu présenter ses observations.
CA Paris, 22 août 2016 n°16/00349
SPDTU-MLV : conditions non réunies
JLD Versailles, 19 aout 2016 n°16-0123
SDTU MLV Notion de tiers.
CA Paris, 18 août 2016, n° 16/00331
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris, 11 août 2016, n°16/02257 :
SPDRE – MLV : Violation de la procédure prévue à l’article L. 3213-9-1 du CSP en cas de désacc entre le préfet et le psychiatre qui estime que l’hospitalisation complète n’est plus utile
JLD Paris, 11 août 2016, n°16/02268
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Paris 03 août 2016, n° 16/02187
« qu’il nous était indiqué que son état ne permettait pas l’audition pour la présente audience ; que son conseil présente à l’audience indique qu’elle a pu s’entretenir avec son client par téléphone, celui-ci ayant exprimé son souhait de rester à l’hôpital ; qu’elle fait observer qu’elle a rencontré des difficultés pour entrer en contact téléphonique avec son client, le médecin en charge de Monsieur X ayant indiqué qu’il ne souhaitant pas que ses patients lorsqu’ils ne sont pas auditionnables, s’entretiennent avec leur avocat par téléphone ;
CA Versailles 22 juillet 2016, n° 16/05316 :
« Attendu que, Mme fait justement observer que l’ordonnance entreprise ne lui a pas été notifiée ;
JLD Créteil, 19 juillet 2016, n°16/01683
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Créteil, 19 juillet 2016, n°16/01683
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles 08 juillet 2016, n°16-04906
SPDTU – Défaut de communication des constatations médicales motivant la décision
CA Versailles 01 juillet 2016, n°16/04702
SPDRE- MLV : conditions mesures provisoires pas réunies
JLD Versailles 01 juillet 2016, n°16/00817
SPDTU
CA Versailles, 24 juin 2016, n°16/04502
SPPI-MLV : le mutisme ne caractérise pas le péril imminent
Cass. Civ. 1ère, 22 juin 2016, n° 15-50094
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationCA Versailles, 16 juin 2016, n°17/04374
SPDRE-MLV isolement illégal.
CA Dijon, 14 juin 2016, n°16/00023
SPDTU-MLV : conditions non réunies
JLD Versailles 07 juin 2016 n°16-00705
Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publicationJLD Versailles 03 Juin 2016, n°16-00685
SPDTU MLV Absence urgence
CA Aix, 24 mai 2016, n°16/00055
Réint MLV Certificat laconique
CA Aix, 24 mai 2016, n°16/00055
Réint MLV Certificat laconique
CA Aix en Provence, 24 mai 2016, n°16-00057
Rejet transmission QPC art L3211-11