Cass. Civ.1ère 15 octobre 2020, n° 20-14.271 15 Oct 2020 | III. Déroulement de l’audienceDéroulement de l’audience
Cass., Civ. 1ère, 16 décembre 2015, n°15-12400 16 Nov 2015 | III. Déroulement de l’audienceDéroulement de l’audience
