JLD Paris 01 juin 2017 n°17-01579
SPDRE MLV Fx PS Requalif
SPDRE MLV Fx PS Requalif
SPDT : Décision de maintien tardive (plus de 48h)
SPDTU- MLV justif contention non régularisable en appel, obligation de production justificatif sur isolement.
SPPI ML : Absence de décision pendant 9 jours +Preuve HL non rapportée par l’hôpital
SPDT – MLV, absence de signature de la requête
SPDT MLV Pas de preuve de la notif des décisions et des droits dans une langue qu’il comprend
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
SPDTU-MLV : Avis motivé copié collé CM 72h et avis motivé JLD
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité́ pas caractérisée.
SPDTU MLV : Requalification programme de soins en HSC donc appel recevable et risque atteinte intégrité pas caractérisé.
SPDTU- MLV Saisine tardive après requalification date réelle admission
SPDTU- MLV Saisine tardive après requalification date réelle admission
SPPI-MLV : illégalité́ de la mise à l’isolement pour risque de fuite
SPDTU-MLV : décision rétroactive 48 heures Week end.
SPDTU devenu SPPI MLV saisine tardive, le changement de régime n’influe pas sur calcul délai saisine
SPDTU devenu SPPI MLV saisine tardive, le changement de régime n’influe pas sur calcul délai saisine
SPDTU MLV Pas de preuve notification décision maintien
SPDTU – MLV : défaut de notification de la décision de maintien
SPDTU-MLV : absence de notification de la décision (notification signée par le tiers)
SPDT- MLV 2ème CM postérieur à l’admission
SPPI MLV : Pas de preuve impossibilité́ de trouver un tiers
JLD Nanterre 13 avril 2017 17-0036 4 SPDTU MLV Déc admission tardive
SPPI-MLV défaut d’information à la famille.
SPDRE-MLV
SPDRE Infirmation Absence de trouble à l’ordre public
SPDT Obligation générale de motivation d’une décision administrative