CA Caen, 27 mars 2017, n°17/01030 27 Mar 2017 | 5. SPPI: obligation de justifier des démarches de recherche d'un tiers et information Veuillez svp vous connecter pour accéder à cette publication Poster le commentaire Cliquez ici pour annuler la réponse.Veuillez vous connecter pour laisser un commentaire.