CA Paris 03 juillet 2017 n° 17-00262

3 Juil 2017 | A. Nécessité de la notification de l’ordonnance pour son exécution

“Selon l’article L3211-12-1 du Code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à l’espèce, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le représentant de l’Etat  dans le département ou par le directeur de l’établissement de soins , n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission. En revanche, cet article qui donne un délai de douze jours pour statuer n’a pas donné de délai pour effectuer la notification de la décision.ta