La Cour de cassation a publié cet été son rapport annuel 2025.
Ce document, très intéressant, ne se contente pas de compiler les jurisprudences les plus importantes de l’année : la Haute juridiction y formule également de nombreuses suggestions de modifications législatives ou règlementaires pour pallier les difficultés rencontrées par les magistrats dans leur pratique quotidienne.
Parmi ces dernières, on s’étonnera cependant d’une proposition à notre sens plus opportuniste que réaliste, destinée à régir le cas des patients en fugue. (rapport p.30 à 32)
Comme le rappelle la Cour, la situation de fugue ne permet pas aux médecins, en l’état actuel des textes, de s’exonérer de leur obligation de justifier régulièrement de la nécessité de poursuivre les soins en milieu fermé. Or, en cas de fugue, les certificats médicaux ne sont par définition pas circonstanciés, ce qui prive le juge de la faculté d’exercer un contrôle effectif sur la mesure de soins.
Dans cette hypothèse, les juges devraient donc logiquement conclure à la levée des soins, en considérant qu’il n’est pas possible de confirmer que la personne hospitalisée remplit toujours les conditions légales d’hospitalisation.
Pour autant, la majorité des Cours d’appel refusent de lever la mesure, dans un surprenant raisonnement a contrario : en l’absence d’éléments actualisés sur le patient en fugue, rien ne permet d’affirmer que son état de santé s’est amélioré et que les soins ne sont plus nécessaires…
Derrière ce raisonnement, la réalité pratique est simple : le maintien de la contrainte permet de laisser les personnes en fugue dans le fichier des personnes recherchées, ce qui n’est plus possible en cas de levée.
Pour cette raison, la Cour de cassation propose d’introduire une disposition dans le Code de la santé publique qui permettrait de suspendre automatiquement la procédure en cas de fugue du patient : plus d’obligations pour l’autorité qui a pris la mesure et les médecins qui la poursuivent, et surtout maintien de la personne dans le fichier des personnes recherchées…
Cette épée de Damoclès sans limite de temps nous semble bien déraisonnable, alors que l’on sait que l’état de santé des personnes souffrant de troubles psychiatriques évolue souvent rapidement, même en dehors des soins, et alors qu’il suffit simplement de reprendre une mesure en cas de nouvelle manifestation des troubles entrainant une mise en danger du patient ou d’autrui.
A suivre…